Droit des assurances
Corps étranger dans un aliment : quand y a-t-il accident ?
Coquille de noix, noyau d’olive ou simple supposition : l’aliment, le facteur extérieur extraordinaire et la preuve sont déterminants.
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Insights sur le droit suisse
Des questions juridiques concrètes. Des réponses claires, étayées par les lois, la jurisprudence et les sources officielles.
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Droit des assurances
Indemnités journalières : obligation d’offre et réserves
La LAMal et la LCA prévoient des règles différentes pour l’admission, les prestations et les exclusions liées aux maladies préexistantes.
Lire l’articleProtection des données et droit pénal
Données de santé envoyées au mauvais destinataire
Les conséquences dépendent de l’intention ou de la négligence, du type d’assurance et des obligations personnelles de confidentialité.
Lire l’articleDroit des assurances sociales
Frais de déplacement AI avec la voiture d’un tiers
Une voiture appartenant à un tiers peut relever du tarif des véhicules privés. Il faut toutefois établir d’abord le droit au remboursement.
Lire l’articleDroit du travail et des assurances
Assurance-accidents avec plusieurs employeurs
L’assurance de l’emploi principal ne remplace pas celle de l’emploi accessoire. Le seuil de huit heures s’apprécie par employeur.
Lire l’articleDroit fiscal
Indemnités d’assurance et TVA
Les véritables dommages-intérêts ne sont pas une contre-prestation imposable. Le paiement d’une réparation doit être distingué.
Lire l’articleDroit constitutionnel
État et religion : initiative populaire ou concordat ?
Une initiative constitutionnelle peut créer une base nationale. Un concordat ne lie en principe que les cantons participants.
Lire l’articleDroit pénal
Pronostic légal et pronostic criminologique
Ces termes concernent le comportement futur et le risque de récidive. Le critère légal propre à chaque décision reste déterminant.
Lire l’articleDroit des contributions publiques
Quand la redevance radio-TV des entreprises est-elle facturée ?
L’AFC utilise en principe le chiffre d’affaires de l’année précédente. Les seuils diffèrent entre 2026 et les périodes dès 2027.
Lire l’articleDroit des contrats
Monet souhaité, Manet livré
L’interprétation du contrat, l’erreur de transmission et l’absence de pouvoirs de représentation appellent des examens distincts.
Lire l’articleDroit des assurances
Blessure au genou au football : accident ou lésion de la liste ?
Une blessure sportive n’est pas automatiquement un accident. Certaines lésions médicalement diagnostiquées appellent un examen supplémentaire.
Lire l’articleDroit du travail
Maladie et licenciement : les périodes de protection
Quand un congé donné pendant une maladie est nul et comment le délai de congé est prolongé.
Lire l’articleDroit du travail
Licenciement immédiat : quand est-il justifié ?
Conditions, délai de réaction et conséquences d'un licenciement immédiat pour justes motifs.
Lire l’articleDroit du travail
Licenciement abusif : délais pour le contester
Opposition écrite jusqu'à la fin du délai de congé et action dans les 180 jours : les deux délais de péremption.
Lire l’articleDroit du travail
Convention de résiliation : que vérifier avant de signer ?
Conditions de validité, perte de la protection contre le congé et conséquences pour l'assurance-chômage.
Lire l’articleDroit du travail
Maladie pendant un contrat de durée déterminée
Pourquoi un contrat de durée déterminée prend fin malgré la maladie et quels droits au salaire subsistent.
Lire l’articleDroit du travail
Assurance perte de gain maladie et maintien du salaire
Quand une assurance collective perte de gain maladie remplace le maintien légal du salaire et à quoi les travailleurs doivent veiller.
Lire l’articleDroit du travail
Droit au bonus en droit suisse du travail
Comment distinguer salaire, gratification due et bonus facultatif, et ce qui en découle pour le droit au paiement.
Lire l’articleDroit du travail
Retrait d'éléments du salaire par l'employeur
Pourquoi les éléments du salaire ne peuvent pas être supprimés unilatéralement et quand le silence vaut acceptation.
Lire l’articleDroit du travail
Modification des conditions de travail par l'employeur
Où s'arrête le pouvoir de directive, comment fonctionne le congé-modification et quels délais s'appliquent en cas d'abus.
Lire l’articleDroit du travail
Pauses selon la loi sur le travail
Durée minimale des pauses, moment, pauses rémunérées et champ d'application de la loi sur le travail en bref.
Lire l’articleDroit du travail
Enregistrement simplifié du temps de travail : qui peut en bénéficier ?
Conditions, formes d'accord et limites de l'enregistrement simplifié du temps de travail selon l'art. 73b OLT 1.
Lire l’articleDroit du travail
Vacances prises en trop : retenue sur le dernier salaire ?
Quand une retenue pour vacances prises en trop est admissible à la fin des rapports de travail et quelles limites s'appliquent.
Lire l’articleDroit du travail
Falsification du timbrage et licenciement immédiat
Conditions, délai de réaction et questions de preuve en cas de licenciement immédiat pour manipulation du timbrage.
Lire l’articleDroit du travail
Quand une clause de non-concurrence est-elle inapplicable ?
Forme, clientèle, capacités personnelles, limitation et fin de la prohibition de concurrence selon les art. 340 ss CO.
Lire l’articleDroit du travail
Remboursement des frais de formation après le départ
Admissibilité, contenu et limites des clauses de remboursement des frais de formation et de perfectionnement.
Lire l’articleDroit du travail
Libération de l'obligation de travailler : quels devoirs subsistent ?
Pourquoi le travailleur libéré reste tenu à la loyauté jusqu'à la fin du contrat et ce qui vaut pour les gains et les secrets.
Lire l’articleDroit du travail
Récupérer un salaire impayé en Suisse
De la mise en demeure à l'indemnité en cas d'insolvabilité : voies et délais pour un salaire impayé.
Lire l’articleDroit du travail
Travail supplémentaire des jeunes : ce qui s'applique
Les limites de la loi sur le travail pour le travail supplémentaire des moins de 18 ans, des apprentis et les exceptions.
Lire l’articleDroit du travail
Fermeture d'entreprise : droits des travailleurs
Délais de congé, consultation en cas de licenciement collectif, plan social et protection en cas de faillite.
Lire l’articleDroit du travail
Sécurité sociale en cas d'activité dans plusieurs pays
Comment l'accord sur la libre circulation, la règle des 25 pour cent et l'accord sur le télétravail déterminent l'assujettissement.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Locataire de remplacement : quand le locataire est-il libéré ?
Les conditions de l'art. 264 CO pour restituer la chose louée de manière anticipée en présentant un locataire de remplacement acceptable.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Résiliation immédiate du bail par le locataire pour défauts
Conditions, risques et démarches de la résiliation immédiate selon l'art. 259b let. a CO.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Résiliation du bail pour besoin propre du bailleur
Quand le besoin propre justifie un congé ordinaire et quand un besoin urgent est exigé.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Majoration de loyer: forme et délais de notification
Formule, motivation, délai de dix jours et causes de nullité des majorations de loyer d'habitations et de locaux commerciaux.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Congé reçu pendant l'absence du locataire
Quand un congé recommandé est réputé reçu et pourquoi le délai de 30 jours court même pendant les vacances.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Passage nécessaire : quand peut-on exiger un accès par le fonds voisin ?
Conditions, limites et démarches pour obtenir un passage nécessaire selon l'art. 694 CC.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Droit de préemption des copropriétaires lors de la vente d'une part
Droit de préemption légal selon l'art. 682 CC : délais, exceptions et particularités de la propriété par étages.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Changement d'affectation et étendue d'une servitude
Déterminer le contenu d'une servitude foncière et l'aggravation admissible selon les art. 737 à 739 CC.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Responsabilité pour les dommages causés au fonds voisin par des travaux
Responsabilité causale du propriétaire selon les art. 679 et 679a CC, rôle de l'entrepreneur et délais.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Prescription des prétentions contre l'architecte après la réforme de 2026
Délais de cinq et dix ans, nouvel avis des défauts de 60 jours et droit transitoire depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Défaut de construction: avis, droits et prescription
Délai d'avis de 60 jours depuis 2026, droit transitoire, réfection gratuite et prescription quinquennale pour les ouvrages immobiliers.
Lire l’articleBail, immobilier et construction
Transformation et changement d'affectation: quand faut-il un permis?
Critères fédéraux, procédures cantonales, changements d'affectation, installations solaires et constructions hors zone à bâtir.
Lire l’articleFamille et divorce
Entretien de l'enfant: calcul et documents nécessaires
Méthode en deux étapes, entretien en espèces et de prise en charge, modèle des degrés scolaires, délais et liste de pièces.
Lire l’articleFamille et divorce
Retraits antérieurs de prévoyance et partage lors du divorce
Traitement des versements anticipés pour le logement, des paiements en espèces et des rentes de vieillesse lors du partage.
Lire l’articleFamille et divorce
Entretien pendant la séparation et après le divorce: les différences
Solidarité conjugale en mesures protectrices, primauté de l'autonomie après divorce, limitation dans le temps, rétroactivité et modification.
Lire l’articleFamille et divorce
Entretien de l'enfant majeur: quel rôle pour ses revenus et ses charges?
Comment salaire d'apprenti, bourses et besoins de l'enfant majeur déterminent la contribution des parents pendant la première formation.
Lire l’articleFamille et divorce
Déménager avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent?
Quand un changement de lieu de résidence de l'enfant exige l'accord de l'autre parent ou une autorisation, et selon quels critères.
Lire l’articleFamille et divorce
Parents en désaccord: qui tranche les décisions importantes?
Comment décident des parents titulaires de l'autorité parentale conjointe et quand l'autorité de protection ou le juge débloque la situation.
Lire l’articleFamille et divorce
Parent non marié sans autorité parentale ni garde: quels droits?
Droit aux relations personnelles, droits d'information et de renseignement, et accès à l'autorité parentale conjointe pour les parents non mariés.
Lire l’articleFamille et divorce
Le juge du divorce peut-il contrôler un contrat de mariage?
Ce que le juge du divorce examine dans un contrat de mariage, quelles clauses valent au divorce et quels délais s'appliquent.
Lire l’articleFamille et divorce
Récupérer l'argent investi dans l'entreprise du conjoint
Prêt, part à la plus-value et indemnité : les prétentions de l'époux qui a financé l'entreprise de son conjoint.
Lire l’articleFamille et divorce
Modifier l'entretien lorsque les parties vivent dans des États différents
Compétence pour l'action en modification selon la Convention de Lugano et la LDIP, droit applicable et délais.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Réserve héréditaire du conjoint survivant
Réserve depuis 2023, liquidation du régime matrimonial, divorce pendant et délai de l'action en réduction.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Quel droit successoral pour les immeubles situés à l'étranger ?
Dernier domicile, élection de droit, compétence de l'État de situation et fiscalité après la révision de la LDIP de 2025.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Céder sa part successorale avant le partage
Cession entre cohéritiers et à des tiers, forme écrite, responsabilité pour les dettes et délais.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Impôt sur les successions et pluralité d'héritiers
Impôt cantonal sur les parts héréditaires, inventaire officiel, succession fiscale et délais pour la période fiscale 2026.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Concubinage : propriété commune et succession
Copropriété, propriété commune, contrat de concubinage, testament et pacte successoral pour les couples non mariés.
Lire l’articleSuccessions et planification successorale
Contester l'administration d'une succession
Plainte contre l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur, compétence du juge civil et délais de recours.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Convention d'actionnaires : transfert et sortie
Droits de préemption, droits de sortie conjointe, obligations de vente forcée, clauses de départ et limites légales pour SA et Sàrl.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Dividendes malgré des pertes reportées ?
Bénéfice résultant du bilan, compensation des pertes, dividendes intermédiaires et restitution pour SA et Sàrl selon le droit en vigueur depuis 2023.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Obligations comptables d'une société inactive
Pourquoi une SA ou une Sàrl en sommeil doit continuer à tenir sa comptabilité, établir ses comptes et respecter les délais.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Inscrire un nouveau membre d'organe au registre
Décision d'élection, acceptation, pièce d'identité, signature et réquisition : ce que l'office du registre exige pour la SA et la Sàrl.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Fonctionnement de la marge de fluctuation du capital
Autorisation, fourchette, protection des créanciers et inscription de la marge de fluctuation dans la SA, et situation différente de la Sàrl.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Quand l'apport promis n'est pas versé
Intérêts moratoires, délai de grâce, déchéance et responsabilité pour le découvert dans la SA, libération intégrale et versements supplémentaires dans la Sàrl.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Les voies pour dissoudre une société
Liquidation volontaire, faillite, dissolution judiciaire et radiation d'office de la SA et de la Sàrl, avec les principaux délais.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Prêt intragroupe : risques pour la société prêteuse
Devoirs du conseil d'administration, conditions de pleine concurrence, recouvrabilité et qualification fiscale des prêts intragroupe pour la période fiscale 2026.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Quand le courtier a-t-il droit à sa commission ?
Rémunération au succès, causalité, déchéance et preuve en matière de courtage selon les art. 412 ss CO.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Compensation avec une créance non exigible ou prescrite
Exigibilité, exécutabilité, prescription et exclusions de la compensation selon les art. 120 ss CO.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Contrat de fourniture : clauses à vérifier avant de signer
Description des prestations, demeure, avis des défauts, prescription, responsabilité et durée dans le contrat de fourniture, y compris la nouveauté du 1er janvier 2026.
Lire l’articleSociétés et contrats commerciaux
Régler les acomptes si l'opération échoue
Arrhes, dédit, clauses de déchéance, exigences de forme et restitution des acomptes en droit suisse.
Lire l’articleDroit des associations
Exclusion d'un membre d'association : procédure et délais
Statuts, règle légale supplétive, droit d'être entendu et délai d'action d'un mois en cas d'exclusion.
Lire l’articleDroit des associations
Droit de vote et procurations dans l'association
Égalité du droit de vote, majorité des présents, privation du droit de vote et représentation statutaire en droit des associations.
Lire l’articleDroit des associations
Une association peut-elle restreindre la démission ?
Droit de sortie impératif de l'art. 70 CC, délais admissibles, cotisations et sortie pour justes motifs.
Lire l’articleDroit des associations
Assemblée générale en ligne : qui décide ?
Absence de règle dans le CC, primauté des statuts, rôle du comité et risques d'une assemblée virtuelle.
Lire l’articleDroit des associations
L'association répond-elle des groupes informels ?
Responsabilité des organes, de l'employeur, société simple et règlements fédératifs pour les groupes de supporters ou sous-groupes.
Lire l’articleDroit des associations
Qui désigne l'organe de révision d'une association ?
Quand une association doit faire réviser ses comptes, qui élit l'organe de révision et que faire s'il manque.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Vidéosurveillance au travail : ce qui est permis
Interdiction de surveiller le comportement, buts admissibles, information et exploitabilité des images.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Le risque de confusion en droit des marques
Critères, interaction des facteurs et voies de procédure en cas de conflit entre marques.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Levée du secret médical dans les rapports de travail
Quelles informations de santé l'employeur peut obtenir et pourquoi les procurations générales échouent.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Les données personnelles doivent-elles être stockées en Suisse ?
Pas d'obligation générale de localisation, mais des règles claires pour la communication à l'étranger.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Délais d'annonce des violations dans un contrat de sous-traitance
Comment intégrer l'exigence «dans les meilleurs délais» de la LPD et la règle des 72 heures du RGPD dans les contrats avec les sous-traitants.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Messages publicitaires aux clients existants
L'exception pour les clients existants dans la LCD, ses limites et la manière d'en documenter le respect.
Lire l’articleProtection des données et propriété intellectuelle
Prouver l'usage sérieux d'une marque
Quels documents prouvent l'usage, qui doit prouver quoi et quels délais s'appliquent en opposition et en radiation.
Lire l’articleDroit fiscal
Imposition séparée des époux séparés
Quand prend fin la taxation commune, quel canton est compétent et comment les contributions d'entretien sont traitées en 2026.
Lire l’articleDroit fiscal
Jusqu'où doit remonter une dénonciation spontanée
Pourquoi une dénonciation spontanée non punissable porte sur jusqu'à dix périodes fiscales et quelles exceptions valent pour les héritiers et les entreprises.
Lire l’articleDroit fiscal
Prouver des impenses à plus-value sans quittances
Les preuves de substitution admises pour l'impôt cantonal sur les gains immobiliers et les cas où l'autorité peut procéder par estimation.
Lire l’articleDroit fiscal
Quand des dividendes deviennent un salaire AVS
Les critères du Tribunal fédéral pour requalifier en salaire déterminant les dividendes versés aux actionnaires qui travaillent dans la société.
Lire l’articleDroit fiscal
Transfert fiscalement neutre d'un immeuble dans un groupe
Conditions, délai de blocage et droits de mutation lors du transfert d'immeubles entre sociétés suisses d'un même groupe.
Lire l’articleDroit fiscal
Donation mixte et report de l'impôt sur les gains immobiliers
Conditions de la donation mixte et raison pour laquelle le Tribunal fédéral exige depuis décembre 2025 un report intégral.
Lire l’articleDroit fiscal
Droit d'habitation réservé lors du transfert de l'immeuble familial
Valeur locative, impôt sur la fortune et évaluation de la donation pour le droit d'habitation comparé à l'usufruit, période fiscale 2026.
Lire l’articleDroit fiscal
Réserves issues d'apports de capital : conditions de la reconnaissance fiscale
Ce que les sociétés doivent respecter quant à l'origine, la comptabilisation, l'annonce et la distribution des réserves issues d'apports de capital pour que leur remboursement reste exonéré.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Contester un préavis de l'AI : objections, décision et recours
Comment fonctionnent les objections contre le préavis AI, pourquoi le délai de 30 jours n'est pas prolongeable et comment recourir ensuite contre la décision.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Démission et indemnité de chômage
Pourquoi une démission entraîne généralement des jours de suspension, quand des exceptions s'appliquent et comment contester une suspension.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Restitution de prestations AI après un changement de revenu
Quand l'AI peut réduire une rente avec effet rétroactif, quels délais s'appliquent à la restitution et comment fonctionnent les voies de droit et la demande de remise.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Cotisations LPP déduites sans affiliation à une caisse de pension
Les droits des travailleurs lorsque l'employeur déduit des cotisations LPP du salaire sans être affilié à une institution de prévoyance.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Bonus et salaire variable dans la caisse de pension
Quels bonus font partie du salaire LPP, quand la caisse de pension peut les exclure et comment les assurés vérifient et font valoir leurs droits.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Rachat malgré un versement anticipé pour le logement?
Pourquoi les rachats facultatifs ne sont admis qu'après remboursement d'un versement anticipé EPL, quelles exceptions s'appliquent et quels délais fiscaux respecter.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Maintien de la prévoyance professionnelle après un changement de statut
Couverture subséquente, maintien facultatif, règle spéciale dès 58 ans, chômage et indépendance: quand la protection de prévoyance subsiste.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Hôpital: contester un refus de prise en charge de l'assureur
Voies de droit distinctes pour l'assurance de base et l'assurance complémentaire d'hospitalisation, avec décision, opposition, recours et action et leurs délais.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Primes d'assurance-maladie d'un enfant majeur: quand les parents paient-ils?
Dette de primes LAMal jusqu'à la majorité, obligation d'entretien pendant la formation, assurances complémentaires et réduction cantonale des primes.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Colocation et frais de logement reconnus dans les prestations sociales
Comment la répartition du loyer, les montants maximaux et le concubinage déterminent les frais de logement reconnus en matière de prestations complémentaires et d'aide sociale.
Lire l’articlePrévoyance, assurances et prestations sociales
Délais de restitution des prestations et cotisations d'assurances sociales
Les délais relatifs et absolus de la LPGA et de la LAVS pour la restitution de prestations, le recouvrement de cotisations et le remboursement de cotisations.
Lire l’articleProcédure et preuves
Restitution des délais manqués en procédure suisse
Conditions et délais de la demande de restitution selon le CPC, le CPP, la PA, la LPGA, la LP et la LTF.
Lire l’articleProcédure et preuves
Factures et correspondance suffisent-elles pour obtenir la mainlevée?
Ce qui constitue un titre de mainlevée, quand des factures suffisent exceptionnellement et quels délais courent après la mainlevée provisoire ou définitive.
Lire l’articleProcédure et preuves
Assistance judiciaire pour un recours
Indigence, chances de succès suffisantes, nécessité d'un conseil juridique et règles de la requête en procédure de recours selon la Cst., le CPC, le CPP, la PA et la LTF.
Lire l’articleProcédure et preuves
Une procuration ancienne ou non datée reste-t-elle valable ?
Pourquoi une procuration ordinaire n'a pas de date d'expiration, quand elle s'éteint néanmoins et pourquoi la date est impérative pour le mandat pour cause d'inaptitude.
Lire l’articleProcédure et preuves
Consultation électronique du dossier d'une autorité
Le droit de consulter le dossier est garanti, mais pas en principe le droit à un portail électronique déterminé ; la loi sur les plateformes judiciaires change cela progressivement.
Lire l’articleProcédure et preuves
Contester une adjudication de marché public : motifs admis
Griefs admissibles, instances compétentes et délais de recours en marchés publics, y compris les règles transitoires cantonales.
Lire l’articleProcédure et preuves
Quand l'autorité n'exécute pas une obligation existante
Recours pour déni de justice ou retard injustifié, requête de décision d'exécution, dénonciation à l'autorité de surveillance et responsabilité de l'État : quelle voie et quand.
Lire l’articleProcédure et preuves
Enregistrements dans l'espace public comme moyen de preuve
La licéité de l'enregistrement et son exploitabilité en procédure civile ou pénale s'examinent séparément ; la visibilité publique n'est pas un blanc-seing.
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