Critère légal
Sont exclus de la protection les signes identiques ou similaires à une marque antérieure, destinés à des produits ou services identiques ou similaires, s'il en résulte un risque de confusion. Seul le titulaire antérieur peut l'invoquer.
Il ne s'agit pas de comparer abstraitement les signes, mais de savoir si le signe postérieur atteint la fonction distinctive de la marque antérieure. Compte l'impression d'ensemble en mémoire, marquée pour les mots par la sonorité, l'image et parfois le sens.
Loi sur la protection des marques (LPM), art. 3, 12, 31 et 32 · Tribunal fédéral, arrêt 4C.258/2004 du 6 octobre 2004 (risque de confusion YELLO)
Critères essentiels
Les critères interagissent : plus les produits sont proches, plus le signe postérieur doit se démarquer. Une marque forte jouit d'un large champ de protection, une marque faible ou descriptive d'un champ étroit, où de modestes différences peuvent suffire.
Le début et la fin d'un mot frappent davantage que les syllabes médianes; les éléments descriptifs pèsent moins et les mots courts se retiennent mieux. L'attention est moindre pour les articles de masse que pour les produits spécialisés.
Tribunal fédéral, arrêt 4C.258/2004 du 6 octobre 2004 (risque de confusion YELLO)
Procédure, preuves et délais
L'opposition doit être déposée par écrit, motivée, auprès de l'IPI dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement, taxe comprise; elle est exclue contre une marque géographique. Le recours au Tribunal administratif fédéral se forme dans les 30 jours, sans accès au Tribunal fédéral.
Si le défendeur invoque le non-usage après le délai de carence de cinq ans, l'opposant doit rendre vraisemblable l'usage ou de justes motifs. Les actions civiles en nullité et en cessation restent ouvertes. Il convient de réunir tôt extraits du registre, preuves d'usage et sondages.
Loi sur la protection des marques (LPM), art. 3, 12, 31 et 32 · Loi sur la procédure administrative (PA), art. 50 · Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), art. 73
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.