Conditions de l'exemption de peine
Selon l'art. 175, al. 3, LIFD et l'art. 56, al. 1bis, LHID, il est renoncé à l'amende lors de la première dénonciation spontanée. Il faut pour cela qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction, que la personne collabore sans réserve et qu'elle s'efforce sérieusement de payer le rappel d'impôt.
L'exemption ne vaut qu'une fois dans la vie. Pour toute dénonciation ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait. Une fraude fiscale connexe reste également impunie (art. 186, al. 3, LIFD). Le rappel d'impôt et les intérêts moratoires sont dus dans tous les cas.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Dix ans de rappel d'impôt
Le droit d'introduire une procédure en rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale (art. 152, al. 1, LIFD, art. 53, al. 2, LHID). Le rappel doit en outre être fixé au plus tard quinze ans après la fin de la période fiscale. La dénonciation couvre donc toutes les années concernées dans ce délai de dix ans.
Une dénonciation déposée en 2026 doit ainsi révéler les périodes fiscales 2016 à 2025, dans la mesure où des valeurs ou revenus non déclarés existaient. Le droit d'introduire la procédure pour 2016 s'éteint fin 2026. La période 2026 se déclare correctement dans la déclaration ordinaire.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Exceptions et démarche pratique
Les héritiers qui annoncent une soustraction commise par le défunt ne doivent, dans le rappel d'impôt simplifié, que le rappel des trois dernières périodes précédant l'année du décès, avec les intérêts moratoires (art. 153a LIFD, art. 53a LHID). Les personnes morales peuvent aussi se dénoncer une fois sans peine (art. 181a LIFD).
L'administration fiscale cantonale du domicile ou du siège est compétente. Elle taxe aussi l'impôt fédéral. Il faut produire des relevés bancaires et des justificatifs de fortune complets pour chaque année. La dénonciation doit précéder la connaissance de l'autorité. L'impôt anticipé et la TVA obéissent à des règles propres.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.