Obligation d'usage et délai de grâce
Selon l'art. 11 LPM, la marque est protégée dans la mesure où elle est utilisée pour les produits ou services revendiqués. Constituent aussi un usage l'emploi sous une forme ne divergeant pas essentiellement, l'usage pour l'exportation et l'usage par un tiers avec le consentement du titulaire.
Après cinq ans d’inusage ininterrompu depuis l’expiration du délai d’opposition ou la fin de la procédure d’opposition, le titulaire ne peut plus faire valoir sa marque sans justes motifs (art. 12 LPM). La reprise de l’usage ne restaure le droit avec sa priorité initiale que si personne n’a invoqué le défaut d’usage avant cette reprise.
Moyens de preuve adéquats
Les pièces convaincantes sont datées et relient la marque, le produit et le marché suisse. Il s'agit notamment de factures à des clients suisses, de listes de prix, de catalogues, de photos de produits et d'emballages, de publicités, de salons et de pages web archivées permettant de commander depuis la Suisse.
L'usage doit avoir un sens économique et ne pas être purement symbolique. Le volume, la durée et le secteur sont déterminants. Les déclarations de la propre direction ont peu de poids sans pièces objectives. Si la marque n'est utilisée que pour certains produits, elle ne reste protégée que pour ceux-ci.
Procédure et délais
L'opposition doit être formée dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement. Dans la procédure d'opposition, le défaut d'usage doit être invoqué dans la première réponse. L'opposant doit alors rendre vraisemblable l'usage ou de justes motifs (art. 32 LPM, art. 22, al. 3, OPM).
Depuis 2017, la radiation d'une marque pour défaut d'usage peut être demandée à l'IPI (art. 35a ss LPM). Les décisions de l'IPI peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours. Les titulaires devraient archiver leurs preuves en continu, classées par année et par produit.
Loi sur la protection des marques (LPM), RS 232.11 · Ordonnance sur la protection des marques (OPM), RS 232.111 · Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), RS 172.021, art. 50
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.