Report également en cas de donation mixte
Selon la LHID, l'impôt cantonal sur les gains immobiliers est différé en cas de succession, d'avancement d'hoirie ou de donation. La notion est harmonisée et couvre aussi la donation mixte, où l'acquéreur paie un prix inférieur à la valeur vénale.
En décembre 2025, le Tribunal fédéral a jugé qu'un report intégral doit être accordé aussi en cas de donation mixte. La pratique consistant à ne différer que la part gratuite et à imposer immédiatement la part onéreuse n'est donc plus soutenable.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 · Tribunal fédéral, arrêt 9C_271/2025 du 22 décembre 2025
Conditions et limites
Sont exigées une volonté de donner, une disproportion manifeste entre prestation et contre-prestation et sa reconnaissabilité. Certains cantons appliquent des seuils; dans l'affaire jugée, le seuil saint-gallois de 25 pour cent s'appliquait. Sans disproportion, il s'agit d'une vente imposable.
Entre proches, le prix convenu est en principe déterminant, sauf simulation ou évasion fiscale. Le report n'est pas une remise: lors d'une aliénation ultérieure non privilégiée, l'acquéreur supporte l'impôt latent sur le gain accumulé.
Tribunal fédéral, arrêt 9C_271/2025 du 22 décembre 2025 · Tribunal fédéral, arrêt 2C_785/2020 du 18 mars 2021
Autres impôts et délais
La part donnée est exonérée d'impôt sur le revenu chez le bénéficiaire, mais peut déclencher un impôt cantonal sur les donations, dont les barèmes et exonérations varient selon les cantons. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les donations; aucune cotisation AVS n'est due.
Il convient de documenter le contrat, l'estimation de la valeur vénale et les indices de la volonté de donner, par exemple une imputation comme avancement d'hoirie. Une réclamation écrite contre la taxation doit être déposée dans les 30 jours dès sa notification.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026 · Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.