Principe et cas de préemption
Selon l'art. 682 al. 1 CC, les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout tiers non copropriétaire qui acquiert une part. Si plusieurs l'exercent, la part leur est attribuée proportionnellement à leurs quotes-parts actuelles.
Il naît d'une vente ou de tout acte économiquement équivalent. Ne constituent notamment pas des cas de préemption l'attribution à un héritier lors du partage et l'acquisition pour l'accomplissement de tâches publiques ; aux enchères forcées, le droit légal ne s'exerce qu'aux enchères mêmes.
Exceptions et conventions dérogatoires
Le droit tombe si la part est vendue à une personne de même rang ou de rang préférable, par exemple un autre copropriétaire. Il n'est ni transmissible par succession ni cessible et prime les droits de préemption conventionnels.
Sa suppression ou modification exige la forme authentique ; après la survenance du cas de préemption, une renonciation écrite suffit. Les propriétaires d'étages n'ont pas de droit légal, mais il peut être prévu dans l'acte constitutif ou ultérieurement et annoté.
Communication, exercice et délais
Le vendeur doit informer les titulaires de la conclusion et du contenu du contrat ; le registre foncier communique en outre l'acquisition par un tiers. Le titulaire acquiert en principe aux conditions convenues avec le tiers.
Le droit doit être exercé dans les trois mois dès la connaissance de la conclusion et du contenu, au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire, envers tout propriétaire. Une déclaration écrite avec preuve de réception et une copie du contrat sont recommandées.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.