Principe et limites
Un bail de durée indéterminée peut être résilié sans motif particulier en respectant les délais et termes applicables. Vouloir utiliser le logement pour soi ou ses proches est en principe légitime. Le congé est toutefois annulable s'il contrevient à la bonne foi, par exemple si le besoin n'est qu'un prétexte.
Le bailleur doit motiver le congé sur demande et utiliser la formule cantonale agréée. La situation au moment de la résiliation est déterminante.
Art. 266a CO (délais et termes de congé) · Art. 271 CO (annulabilité du congé) · Art. 266l CO (forme du congé) · TF 4A_639/2018
Quand un besoin urgent est exigé
L'acquéreur ne peut résilier un bail de plus longue durée avec le délai légal pour le prochain terme légal que s'il invoque un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. Il en va de même pour écarter la protection pendant une procédure liée au bail et durant les trois ans qui suivent.
Selon la jurisprudence, le besoin doit être réel, immédiat et actuel; un besoin futur simplement possible ne suffit pas, sans qu'une situation de nécessité soit exigée. Un projet soumis au vote en 2024 pour abaisser ce seuil n'est pas en vigueur.
Art. 261 CO (aliénation de la chose) · Art. 271a CO (congé donné par le bailleur) · TF 4A_639/2018 · TF 4A_363/2009 · TF 4A_78/2013 · Explications du Conseil fédéral, votation du 24 novembre 2024
Droits du locataire et délais
Le locataire doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du congé pour le contester. Dans ce délai, il peut demander la prolongation d'un bail de durée indéterminée; le besoin du bailleur et son urgence sont mis en balance avec ses difficultés.
Demandez la motivation par écrit et conservez les indices contraires, comme des annonces de relocation. Le bailleur doit prouver son besoin. Si la contestation est rejetée, l'autorité examine d'office la prolongation.
Art. 273 CO (délais et procédure) · Art. 272 CO (prolongation du bail) · TF 4A_78/2013
Sources
- Art. 266a CO (délais et termes de congé)
- Art. 271 CO (annulabilité du congé)
- Art. 266l CO (forme du congé)
- TF 4A_639/2018
- Art. 261 CO (aliénation de la chose)
- Art. 271a CO (congé donné par le bailleur)
- TF 4A_363/2009
- TF 4A_78/2013
- Explications du Conseil fédéral, votation du 24 novembre 2024
- Art. 273 CO (délais et procédure)
- Art. 272 CO (prolongation du bail)
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.