Dette légale de primes jusqu'à la majorité
L'art. 61a LAMal, introduit par la révision sur l'exécution de l'obligation de payer les primes et en vigueur depuis 2024, prévoit que les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu'à la fin du mois où celui-ci devient majeur. Les parents en sont débiteurs solidairement. Un parent est seul débiteur si l'autre atteste qu'il est tenu, en vertu d'une convention d'entretien ou d'une décision judiciaire, de verser des contributions d'entretien englobant les primes et qu'il les a payées. La procédure de sommation et de poursuite pour les arriérés de la période de minorité est dirigée contre les parents (art. 64a al. 1bis LAMal).
L'enfant ne peut être tenu responsable de ces primes même après sa majorité; toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle (art. 61a al. 1 LAMal). Les jeunes adultes peuvent en outre changer d'assureur pour la fin de l'année civile même si des arriérés datant de leur minorité subsistent (art. 64a al. 7bis LAMal). Dès le mois suivant les 18 ans, la personne majeure est en revanche elle-même débitrice des primes envers l'assureur-maladie.
Après la majorité: droit de l'entretien plutôt que dette de primes
Envers l'assureur, les parents ne répondent plus des primes de l'assurance de base d'un enfant majeur. Dans la relation entre parents et enfant, l'obligation d'entretien peut toutefois subsister: si l'enfant n'a pas encore de formation appropriée à sa majorité, les parents doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Les primes d'assurance-maladie font typiquement partie de cet entretien.
Ce droit appartient à l'enfant, non à l'assureur. Il suppose une formation en cours et ciblée ainsi que des moyens suffisants des parents; selon la jurisprudence, les relations personnelles peuvent aussi jouer un rôle. À défaut d'accord, l'enfant majeur doit faire valoir lui-même l'entretien, au besoin par une action alimentaire devant le juge civil. Si les parents continuent de payer volontairement, l'enfant reste néanmoins débiteur envers la caisse, de sorte qu'en cas d'arrêt des paiements c'est lui qui est sommé et poursuivi.
Assurances complémentaires, réduction des primes et démarches pratiques
Pour les assurances complémentaires privées régies par la LCA, la prime est due par celui qui a conclu le contrat en qualité de preneur d'assurance. Si les parents ont conclu la police pour l'enfant, ils restent débiteurs des primes jusqu'à ce que le contrat soit transféré ou résilié; l'art. 61a LAMal ne s'y applique pas. À la majorité, parents et enfant devraient donc vérifier qui est partie au contrat et faire transférer la police à l'enfant ou la résilier selon les conditions contractuelles.
Dans l'assurance de base, les jeunes adultes bénéficient de primes plus basses (art. 61 al. 3 LAMal). Pour les revenus bas et moyens, les cantons réduisent d'au moins 50 % les primes des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal); depuis le 1er janvier 2026, chaque canton doit en outre fixer la part maximale que la prime peut représenter dans le revenu disponible (art. 65 al. 1ter LAMal). Le droit, le revenu déterminant, parfois en tenant compte des parents, et les délais de demande relèvent du droit cantonal; les demandes doivent donc être déposées à temps auprès du service cantonal.
Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1) · Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.