Règle légale de base
Si un travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour cause de maladie, l'employeur privé lui doit le salaire pour un temps limité, lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois.
La première année de service, la durée est de trois semaines, ensuite d'une période plus longue selon l'ancienneté; les tribunaux appliquent des échelles cantonales. Une dérogation exige un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective et doit être au moins équivalente.
Quand l'assurance remplace le salaire
Selon la jurisprudence, une solution est en tout cas équivalente si, avec un partage des primes par moitié, elle verse 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900. L'employeur est alors libéré du maintien du salaire.
L'accord écrit, signé par les deux parties, doit régler les risques couverts, le pourcentage assuré, la durée des prestations, le financement des primes et l'éventuel délai d'attente; un renvoi aux conditions d'assurance accessibles suffit. Sinon, le régime légal s'applique.
Art. 324a CO, salaire en cas d'empêchement du travailleur · Tribunal fédéral, arrêt 4A_514/2018 du 28 novembre 2018 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_228/2017 du 23 mars 2018
Démarches et délais
Le travailleur devrait remettre rapidement ses certificats médicaux, demander la police et les conditions d'assurance et comparer ses décomptes avec les indemnités. Si l'assurance est équivalente, les indemnités impayées se réclament à l'assureur, directement débiteur des prestations. Il faut aussi vérifier qui paie durant le délai d’attente et si l’employeur a effectivement souscrit la couverture convenue.
Depuis 2022, les créances découlant d'une assurance collective d'indemnités journalières maladie se prescrivent par deux ans dès le fait générateur, les créances salariales contre l'employeur par cinq ans. Le personnel public relève souvent de règles propres.
Tribunal fédéral, arrêt 4A_514/2018 du 28 novembre 2018 · Art. 46 LCA, prescription · Art. 128 CO, prescription de cinq ans · Art. 342 CO, réserve du droit public
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.