Cadre légal de la SA et de la Sàrl
Pour les actions nominatives non cotées d'une SA, les statuts peuvent soumettre le transfert à l'approbation de la société. Elle ne peut refuser que pour un juste motif statutaire ou en offrant de reprendre les actions à leur valeur réelle ; sans refus dans les trois mois, l'approbation est réputée donnée.
Dans la Sàrl, la cession de parts sociales exige la forme écrite et, de par la loi, l'approbation de l'assemblée des associés, qui peut refuser sans motif. Les statuts peuvent même exclure la cession ; la sortie pour justes motifs demeure alors réservée.
Clauses usuelles
Les statuts ne pouvant imposer aux actionnaires d'autres obligations que la libération, les obligations de transfert et de sortie figurent dans la convention. Sont usuels les droits de préemption et de premier refus, la sortie conjointe des minoritaires et l'obligation de vente en cas de cession globale.
S'y ajoutent des droits d'emption pour les départs « good » ou « bad leaver », une méthode d'évaluation claire, des peines conventionnelles et le dépôt des actions. En cas d'acquisition par succession, la SA ne peut refuser qu'en offrant la reprise à la valeur réelle.
Limites, durée et délais
Les engagements excessifs sont illicites, les obligations perpétuelles donc délicates. Si la convention constitue une société simple de durée indéterminée, elle peut être résiliée moyennant six mois de préavis ; une durée fixe avec option de prolongation apporte de la clarté.
Les délais d'offre, d'acceptation et d'exercice doivent être fixés avec précision. L'héritier qui acquiert des actions peut refuser une offre de reprise dans le mois suivant la connaissance de la valeur réelle, que le juge du siège peut déterminer.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Code des obligations (CO), RS 220
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.