Quels frais peuvent être réclamés
L'employeur doit rembourser tous les frais nécessaires imposés par l'exécution du travail ; tout accord contraire est nul (art. 327a CO). La formation ordonnée par l'employeur ou exigée par la loi pour l'activité constitue en outre du temps de travail (art. 13 al. 4 OLT 1).
Il en va autrement d'une formation non indispensable au travail mais qui améliore durablement la capacité professionnelle. Selon le Tribunal fédéral, les parties peuvent alors convenir d'un remboursement dégressif en cas de départ anticipé.
Code des obligations (CO), RS 220 · Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), RS 822.111 · Tribunal fédéral, arrêt 4D_13/2011 du 14 avril 2011
Exigences relatives à la clause
L'accord doit être conclu avant la formation et chiffrer clairement les montants à rembourser. Une clause sans montant total déterminé ou sans preuve des coûts effectifs a été écartée au niveau cantonal. Le Tribunal fédéral a confirmé un échelonnement contractuel, sans exiger de réduction prorata temporis.
Une obligation forfaitaire de payer en cas de démission, sans lien avec des frais de formation, peut être nulle comme peine illicite. Lorsque les rapports prennent fin par un licenciement économique de l'employeur, le remboursement a été refusé au niveau cantonal ; le texte de la clause et la cause de la fin restent déterminants.
Tribunal fédéral, arrêt 4D_13/2011 du 14 avril 2011 · Cour de justice de Genève, arrêt CAPH/165/2020 du 16 septembre 2020 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_616/2011 du 21 mars 2012 · Tribunal d'appel du Tessin, arrêt 12.2010.29 du 20 juillet 2010 · Cour de justice de Genève, arrêt CAPH/86/2016 du 11 mai 2016
Fonction publique et démarches pratiques
Dans la fonction publique s'appliquent les règles du personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Le Tribunal administratif fédéral a limité un remboursement aux coûts effectifs et réduit une durée d'engagement de trois à deux ans.
L'employeur consignera par écrit coûts, échelonnement et cas de départ, et conservera les justificatifs. La compensation avec le dernier salaire n'est admise que sur la part saisissable (art. 323b CO).
Tribunal administratif fédéral, arrêt A-3269/2020 du 5 août 2021 · Tribunal administratif fédéral, arrêt A-3816/2023 du 6 janvier 2025 · Code des obligations (CO), RS 220
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), RS 822.111
- Tribunal fédéral, arrêt 4D_13/2011 du 14 avril 2011
- Cour de justice de Genève, arrêt CAPH/165/2020 du 16 septembre 2020
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_616/2011 du 21 mars 2012
- Tribunal d'appel du Tessin, arrêt 12.2010.29 du 20 juillet 2010
- Cour de justice de Genève, arrêt CAPH/86/2016 du 11 mai 2016
- Tribunal administratif fédéral, arrêt A-3269/2020 du 5 août 2021
- Tribunal administratif fédéral, arrêt A-3816/2023 du 6 janvier 2025
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.