Salaire ou gratification
L'appellation bonus n'est pas décisive. Un bonus peut être un salaire variable, une gratification due ou une gratification facultative. Il s'agit de salaire lorsque le principe et le montant sont convenus ou déterminables selon des critères objectifs, sans pouvoir d'appréciation de l'employeur.
La gratification est une rétribution spéciale versée en sus du salaire à certaines occasions, par exemple à la clôture de l'exercice. Elle n'est due que si cela a été convenu; si seul le montant est réservé, l'employeur doit la verser mais en fixe le montant avec une certaine liberté.
Art. 322 CO, salaire · Art. 322d CO, gratification · Tribunal fédéral, arrêt 4A_155/2019 du 18 décembre 2019
Confiance et accessoriété
Un bonus versé sans réserve pendant au moins trois années consécutives est considéré comme convenu tacitement selon le principe de la confiance. Une réserve répétée chaque année l'empêche en principe, sauf s'il s'agit d'une formule vide contredite par le comportement de l'employeur.
La gratification doit rester accessoire au salaire. Pour des revenus modestes à supérieurs, un bonus régulier très élevé par rapport au salaire peut être requalifié en salaire malgré la réserve. Si la rémunération totale dépasse cinq fois le salaire médian, ce critère ne s'applique plus.
Tribunal fédéral, arrêt 4A_714/2016 du 29 août 2017 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_155/2019 du 18 décembre 2019
Départ, preuves et délais
Si les rapports de travail prennent fin avant l'occasion, une part proportionnelle de la gratification n'est due que si cela a été convenu. Un bonus qualifié de salaire est en revanche dû pour la période travaillée.
Les preuves utiles sont le contrat, le règlement de bonus, les objectifs, les avis annuels de bonus avec leurs réserves et les certificats de salaire de plusieurs années. Les créances se prescrivent par cinq ans. Il faut aussi vérifier les droits supplémentaires au bonus prévus par une convention collective applicable.
Art. 322d CO, gratification · Art. 322 CO, salaire · Art. 128 CO, prescription de cinq ans
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.