Qu'est-ce que le préavis
Selon l'art. 57a LAI, l'office AI communique à l'assuré, au moyen d'un préavis, la décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, de la suppression ou de la réduction d'une prestation ainsi que d'une suspension provisoire. Le droit d'être entendu est ainsi garanti. Le préavis n'est pas encore une décision ; un recours dirigé directement contre lui est irrecevable et les tribunaux le transmettent en règle générale à l'office AI.
L'assuré peut faire valoir ses objections par écrit ou oralement ; en cas d'objections orales, l'office AI établit un procès-verbal sommaire que l'assuré doit signer (art. 73ter RAI). Les autres parties doivent s'exprimer par écrit. L'audition ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de déplacement. Il est utile de demander immédiatement à consulter le dossier et d'exposer concrètement, sur la base de rapports des médecins traitants, quelles hypothèses médicales ou économiques sont erronées.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), RS 831.20 · Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), RS 831.201
Le délai de 30 jours et ses pièges
Depuis le 1er janvier 2021, le délai de 30 jours pour les objections figure dans la loi (art. 57a al. 3 LAI). Le Tribunal fédéral le qualifie de délai légal non prolongeable (arrêt 9C_6/2024) ; selon l'art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut pas être prolongé. La jurisprudence antérieure, qui admettait une prolongation pour des motifs suffisants (ATF 143 V 71), concernait l'ancien droit. Qui annonce une expertise doit donc la produire dans le délai ou au plus tard dans la procédure de recours cantonale.
Le délai commence à courir le lendemain de la communication ; un envoi recommandé est réputé notifié au plus tard le septième jour après l'échec de la remise, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (art. 38 LPGA). Si l'office AI rend sa décision avant l'échéance sans tenir compte d'objections déposées à temps, il viole gravement le droit d'être entendu ; le Tribunal fédéral a annulé une telle décision et renvoyé la cause (arrêt 9C_551/2022). Le plus sûr est de déposer les objections dans les 30 jours civils.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), RS 831.20 · Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 · Tribunal fédéral, 9C_6/2024 · Tribunal fédéral, 9C_551/2022
Décision et recours au tribunal
Au terme de la procédure de préavis, l'office AI rend sa décision. Par dérogation à l'art. 52 LPGA, il n'y a pas de procédure d'opposition dans l'AI : la décision d'un office AI cantonal est attaquée directement devant le tribunal des assurances du lieu de l'office AI, celle de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger devant le Tribunal administratif fédéral (art. 69 al. 1 LAI). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification (art. 60 LPGA) et, en tant que délai légal, n'est pas non plus prolongeable.
La procédure de recours portant sur des prestations AI est soumise à des frais de justice fixés, selon la charge liée à la procédure, entre 200 et 1000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). Le recours devrait contenir des conclusions et une motivation ; les nouveaux rapports médicaux doivent être produits au plus tard à ce stade, car les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables devant le Tribunal fédéral. Aucune règle de procédure différente ne s'applique en 2026 ; les modifications de la LAI adoptées pour le 1er janvier 2027 concernent d'autres domaines que le préavis et le recours.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), RS 831.20 · Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.