Pouvoir de directive et limites
L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite dans l'entreprise et donner des instructions particulières, que le travailleur doit observer selon les règles de la bonne foi. Cela concerne par exemple l'organisation, la planification ou la tenue.
Le pouvoir de directive ne permet toutefois pas de modifier le contenu du contrat. Une réduction du taux d'activité, une rétrogradation, un lieu de travail hors du cadre convenu ou un changement de salaire exigent l'accord des deux parties.
Art. 321d CO, directives et instructions · Art. 322 CO, salaire
Le congé-modification
Si le travailleur refuse, l'employeur peut donner un congé-modification: il résilie le contrat en proposant de nouvelles conditions. Le Tribunal fédéral admet ce procédé en principe, car le contrat de travail, comme tout contrat, n'est pas immuable.
Le congé est abusif lorsque les modifications doivent entrer en vigueur avant l'expiration du délai de congé et que l'employeur licencie le travailleur qui les refuse; jusqu'à cette échéance, il doit les mêmes prestations. Les délais légaux sont d'un à trois mois.
Tribunal fédéral, arrêt 4A_539/2015 du 28 janvier 2016 · Art. 336 CO, résiliation abusive · Art. 335c CO, délais de congé
Démarches, délais et fonction publique
Pour obtenir une indemnité pour congé abusif, il faut former opposition par écrit au plus tard à la fin du délai de congé et agir en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail, sous peine de péremption. Offre, réponse et délais doivent être documentés.
Les conventions collectives peuvent fixer des limites supplémentaires. Pour le personnel de la Confédération, des cantons et des communes, le droit de la fonction publique applicable prime; il règle souvent modifications et recours par décision attaquable.
Art. 336b CO, opposition et délai d'action · Art. 342 CO, réserve du droit public
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.