Conditions légales
Pour l'impôt fédéral direct 2026 et les impôts cantonaux harmonisés, la règle est identique: entre sociétés de capitaux et coopératives suisses sous direction unique, exploitations, parties d'exploitation, biens immobilisés de l'exploitation et participations d'au moins 20 pour cent peuvent être transférés aux valeurs fiscales existantes.
Il est décisif que l'immeuble serve à l'exploitation. Pour un immeuble de pur placement, cette condition n'est pas d'emblée remplie et doit être clarifiée au préalable. Les deux sociétés doivent être assujetties en Suisse et reprendre les valeurs existantes.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026 · Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Délai de blocage et gains immobiliers
Si l'immeuble est aliéné dans les cinq ans ou si la direction unique est abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement. La société bénéficiaire peut faire valoir les réserves latentes imposées correspondantes; les sociétés du groupe répondent solidairement.
Les cantons qui soumettent les gains sur immeubles commerciaux à l'impôt sur les gains immobiliers doivent traiter ces transferts comme aliénations différant l'impôt. Les droits de mutation cantonaux et communaux sont exclus; les émoluments couvrant les frais restent réservés.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026 · Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 · Loi sur la fusion (LFus), RS 221.301, art. 103
Démarches pratiques
Un ruling fiscal préalable confirmant l'usage d'exploitation, la direction unique et l'évaluation est recommandé. Les preuves d'utilisation, l'organigramme du groupe et les valeurs comptables devraient être documentés, et le délai de blocage surveillé en continu.
Les impôts sur les donations et successions ainsi que les cotisations AVS ne jouent en règle générale aucun rôle dans les transferts entre sociétés. Une réclamation écrite contre la décision de taxation doit être déposée dans les 30 jours dès sa notification.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026 · Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.