Prestations, prix et demeure
Un contrat de fourniture est le plus souvent une vente ou un contrat de livraisons successives selon le CO ; les conditions générales ne s'appliquent que si elles ont été valablement intégrées. Il faut vérifier spécifications, quantités, délais, Incoterms, transfert des risques, adaptation des prix et délais de paiement.
En cas de demeure, le créancier peut notamment, après un délai supplémentaire, se départir du contrat et répéter ce qu'il a payé (art. 109 CO). Les peines conventionnelles pour retard sont courantes ; la clause devrait régler leur rapport avec l'exécution (art. 160 CO), et le juge peut réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO).
Avis des défauts et garantie
L’acheteur doit examiner la marchandise en temps utile et signaler en principe immédiatement les défauts, faute de quoi elle est réputée acceptée (art. 201 CO). Depuis le 1er janvier 2026, un délai impératif de 60 jours s’applique lorsque le défaut d’une chose intégrée conformément à sa destination provoque un défaut d’un ouvrage immobilier. Pour les défauts cachés, il court dès la découverte; les anciens contrats doivent être examinés séparément.
Les actions en garantie se prescrivent en principe par deux ans dès la livraison; le délai est de cinq ans si le défaut des choses intégrées a causé celui de l’ouvrage (art. 210 CO). Il faut contrôler l’étendue de la garantie, les dérogations contractuelles et la forme de l’avis. Pour une livraison internationale, la Convention de Vienne peut prévoir d’autres règles; choisir le droit suisse ne l’exclut pas automatiquement.
Art. 201 CO (teneur depuis le 1er janvier 2026) · Art. 210 CO · Convention de Vienne (CVIM), art. 1, 6 et 39
Responsabilité, durée et litiges
Les limitations de responsabilité sont usuelles, mais une exclusion convenue d'avance pour dol ou faute grave est nulle (art. 100 al. 1 CO). Il faut examiner plafonds, exclusion des dommages consécutifs, preuves d'assurance et droits de recours en cas de prétentions de tiers.
Il convient aussi de clarifier durée, délais de résiliation, reconduction tacite, exclusivité, quantités minimales, confidentialité, force majeure, droit applicable et for. Avant la signature, un tableau des délais permet d'exercer à temps avis, résiliations et options.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.