Critère en droit privé du travail
Selon l'art. 337 CO, le licenciement immédiat exige de justes motifs rendant la continuation des rapports de travail inexigible selon la bonne foi. Le Tribunal fédéral l'admet restrictivement : manquement particulièrement grave, ou manquement moins grave répété malgré un avertissement.
Les manipulations intentionnelles du timbrage constituent un manquement très grave au devoir de fidélité ; le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement immédiat, sans avertissement, d'un cadre qui connaissait les règles. Comptent l'intention, la durée, l'ampleur, la position et l'ancienneté.
Code des obligations (CO), RS 220 · Tribunal fédéral, arrêt 4C.149/2002 du 12 août 2002
Droit public du personnel
Pour le personnel fédéral, l'art. 10 al. 4 LPers permet la résiliation immédiate pour de justes motifs, après audition, une prise de position écrite pouvant suffire. Le Tribunal fédéral a confirmé le renvoi d'un cadre après environ un an de manipulations.
Le Tribunal administratif fédéral a jugé disproportionné le renvoi immédiat d'un employé ayant manipulé ses relevés pendant un mois, vu ses 27 ans de service, ses bonnes évaluations et l'absence d'avertissement. Le personnel cantonal et communal relève de son propre droit.
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), RS 172.220.1 · Tribunal fédéral, arrêt 8C_301/2017 du 1er mars 2018 · Tribunal administratif fédéral, arrêt A-615/2018 du 22 janvier 2019
Délai de réaction, preuve et conséquences
L'employeur doit agir sans délai : il dispose en règle générale de deux à trois jours ouvrables de réflexion ; des vérifications plus longues ne sont admises que si elles sont nécessaires et rapides. À défaut, ce droit est perdu.
La manipulation doit être prouvée, par exemple par les journaux du système, les données d'accès et l'audition de l'employé. Si le licenciement est injustifié, l'employeur doit le salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et, le cas échéant, une indemnité de six mois de salaire au plus.
Tribunal fédéral, arrêt 4C.345/2001 du 16 mai 2002 · Tribunal fédéral, arrêt 8C_492/2020 du 19 février 2021 · Code des obligations (CO), RS 220
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- Tribunal fédéral, arrêt 4C.149/2002 du 12 août 2002
- Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), RS 172.220.1
- Tribunal fédéral, arrêt 8C_301/2017 du 1er mars 2018
- Tribunal administratif fédéral, arrêt A-615/2018 du 22 janvier 2019
- Tribunal fédéral, arrêt 4C.345/2001 du 16 mai 2002
- Tribunal fédéral, arrêt 8C_492/2020 du 19 février 2021
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.