Situation des parents non mariés
Si les parents ne sont pas mariés, la mère détient seule l'autorité parentale jusqu'à une déclaration commune. Celle-ci est remise avec la reconnaissance à l'office de l'état civil ou, plus tard, à l'autorité de protection du domicile de l'enfant.
Si un parent refuse, l'autre peut saisir l'autorité de protection. Elle institue l'autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l'enfant commande l'autorité exclusive. Sans autorité parentale manque le pouvoir de décider, sans garde la prise en charge quotidienne.
Droits qui subsistent
Le parent et l'enfant mineur ont réciproquement droit à des relations personnelles appropriées et peuvent en demander la réglementation. Ce droit ne peut être refusé ou retiré que si le bien de l'enfant est menacé ou pour d'autres justes motifs.
Le parent doit en outre être informé des événements particuliers et entendu avant les décisions importantes. Il peut obtenir directement des enseignants et médecins des renseignements sur l'état et le développement de l'enfant. L'obligation d'entretien subsiste indépendamment. L’intérêt de l’enfant ainsi que les droits à la personnalité et au secret d’un enfant capable de discernement doivent toutefois être respectés.
Mise en œuvre et délais
L'autorité de protection du domicile de l'enfant est en principe compétente. Si une action alimentaire est pendante, le juge statue aussi sur l'autorité parentale et les relations personnelles. En cas de faits nouveaux importants, une nouvelle réglementation peut être demandée. Les preuves de prise en charge et des propositions concrètes aident.
Aucun délai légal ne s'applique à la demande d'autorité conjointe ou de relations personnelles, mais attendre consolide la situation existante. Les décisions de l'autorité de protection sont attaquables dans les 30 jours dès communication, puis devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Art. 275 CC · Art. 298b CC · Art. 298d CC · Art. 314 CC · Art. 450b CC · Art. 100 LTF
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.