Situation juridique
Pour une année de service incomplète, les vacances ne sont dues qu'au prorata (art. 329a al. 3 CO), mais elles sont payées intégralement pendant les rapports de travail (art. 329d CO). Si le contrat prend fin avant que les vacances déjà prises soient acquises, un excédent apparaît.
La loi ne dit pas expressément si l'employeur peut récupérer le salaire correspondant, comme le relève le Tribunal cantonal lucernois. Sont donc déterminants le contrat, la convention collective et les circonstances de la fin des rapports de travail.
Code des obligations (CO), RS 220 · Tribunal cantonal de Lucerne, arrêt 1C 11 4 du 29 juillet 2011
Quand la retenue échoue ou réussit
Si une CCT applicable autorise la déduction des vacances prises en trop sur le dernier salaire, la pratique cantonale l'admet. En revanche, lorsque l'employeur licencie pour des motifs économiques et que le travailleur ne peut plus compenser l'excédent, la jurisprudence lucernoise exclut tout remboursement.
De même, des vacances imposées par l'employeur, par exemple lors d'une fermeture d'entreprise, ne peuvent pas être réclamées. Pour le personnel fédéral, les vacances relèvent des dispositions d'exécution de la LPers, à examiner en priorité.
Tribunal cantonal de Lucerne, arrêt 11 05 177 du 9 février 2006 · Tribunal cantonal de Lucerne, arrêt 1C 11 4 du 29 juillet 2011 · Tribunal cantonal neuchâtelois, arrêt CCC.2009.106 du 9 février 2011 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), RS 172.220.1
Limites de la compensation et démarches pratiques
Même une créance fondée ne peut être compensée avec le salaire que dans la mesure où celui-ci est saisissable ; le minimum vital reste protégé. Seules les créances en réparation d'un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans limite. La retenue doit figurer dans le décompte écrit.
L’employeur devrait régler par écrit les vacances anticipées et documenter les soldes. Le salarié devrait vérifier le calcul au prorata. Ses créances salariales et de vacances se prescrivent en principe par cinq ans. Le délai applicable à une restitution demandée par l’employeur dépend en revanche de son fondement juridique; le délai de cinq ans ne s’y applique pas automatiquement.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.