Base légale
L'obligation d'entretien dure en principe jusqu'à la majorité. Si l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les parents contribuent jusqu'à ce qu'elle puisse normalement être achevée, mais seulement dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux.
Les parents sont déliés dans la mesure où l'enfant peut subvenir à son entretien par son travail ou d'autres ressources. Ses revenus et sa fortune doivent être pris en compte; un salaire d'apprenti réduit donc directement la contribution.
Besoins de l'enfant et capacité des parents
On établit d'abord les besoins concrets de l'enfant: part du logement, assurance-maladie, transports et frais de formation. On en déduit salaire d'apprenti, gain accessoire, bourses et allocations de formation. L'enfant doit exploiter les possibilités de gain compatibles avec sa formation.
Le solde est réparti entre les parents selon leur capacité contributive. Selon le Tribunal fédéral, le minimum vital du droit de la famille des autres membres doit rester couvert et les enfants mineurs priment. L'enfant majeur n'a pas droit à une part de l'excédent.
Exigibilité, preuves et délais
Le caractère exigible dépend aussi des relations personnelles. Une rupture n'exclut le droit que si elle est imputable à l'enfant majeur lui-même; les tribunaux l'admettent avec retenue. En cas de retard injustifié, seule compte la durée d'une formation normale.
L'enfant majeur agit lui-même. Il peut réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année précédant l'action. Le jugement de divorce peut déjà fixer la contribution au-delà de la majorité. Sont utiles attestations de formation, budget, certificats de salaire et taxations fiscales.
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 · TF 5A_883/2021 du 7 juillet 2022 · Art. 279 CC · Art. 133 CC
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.