Abus et sanction
Selon l'art. 336 CO, le congé est abusif notamment s'il est donné en raison d'une caractéristique personnelle, de l'exercice d'un droit constitutionnel ou parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions. Il met néanmoins fin au contrat.
Le juge peut allouer une indemnité de six mois de salaire au plus, ou de deux mois en cas de licenciement collectif sans consultation. Les dommages-intérêts fondés sur un autre titre sont réservés.
Opposition et délai d'action
Premier délai : l'opposition doit être écrite et parvenir à l'employeur au plus tard le dernier jour du délai de congé, en exprimant clairement le refus du congé. Une motivation écrite du congé peut être exigée auparavant, ce qui facilite la preuve.
Second délai : faute d'accord sur la poursuite des rapports, l'action doit être introduite dans les 180 jours après la fin du contrat. La litispendance naît dès la requête de conciliation. En cas d'échec, l'autorisation de procéder permet de saisir le tribunal pendant trois mois. Ces délais sont de péremption.
Procédure, frais et cas particuliers
Jusqu'à 30 000 francs, la procédure simplifiée s'applique et aucun frais judiciaire n'est perçu au fond. Un congé de représailles après une plainte pour discrimination peut être annulé selon la loi sur l'égalité; il doit être contesté devant le tribunal avant la fin du délai de congé.
Pour le personnel de la Confédération, la procédure administrative s'applique : la décision de résiliation doit être attaquée par recours dans les 30 jours. Les employés cantonaux doivent vérifier les délais de leur droit cantonal.
Art. 243 CPC · Art. 114 CPC · Art. 10 LEg · Art. 34 LPers · Art. 50 PA
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.