Restitution des prestations indûment perçues
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées; celui qui les a reçues de bonne foi n'est pas tenu de les restituer s'il serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s'éteint selon l'art. 25 al. 2 LPGA trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le délai relatif de trois ans s'applique depuis le 1er janvier 2021; les arrêts plus anciens se réfèrent encore à l'ancien délai d'une année. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long, ce délai est déterminant.
Le délai relatif court lorsque l’assurance aurait dû reconnaître, avec l’attention requise, le fondement, l’étendue et le débiteur de la restitution. En cas d’erreur administrative, il faut examiner quand elle aurait dû être découverte à une occasion ultérieure. Les délais LPGA sont des délais de péremption, sauvegardés par l’acte procédural requis; en AI, un préavis à temps peut déjà suffire. La prévoyance professionnelle suit l’art. 35a LPP et sa propre voie judiciaire.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 · Tribunal fédéral, arrêt 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 · Tribunal fédéral, arrêt 9C_328/2015 du 23 septembre 2015 · Tribunal fédéral, arrêt 8C_648/2020 du 4 mars 2021
Cotisations: recouvrement et remboursement
Selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues, et celui à des cotisations arriérées cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle elles étaient dues. Dans l'AVS, les cotisations doivent être réclamées par décision dans ces cinq ans selon l'art. 16 al. 1 LAVS; pour les cotisations des indépendants, des personnes sans activité lucrative et des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, le délai n'expire qu'une année après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Une créance de cotisations fixée par décision entrée en force s'éteint cinq ans après la fin de l'année de son entrée en force.
Les cotisations payées en trop peuvent être réclamées selon l'art. 25 al. 3 LPGA. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées. L'art. 16 al. 3 LAVS contient une règle spéciale pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative, rattachée à l'entrée en force de la taxation fiscale. En cas de soustraction punissable de cotisations, un délai pénal plus long peut également s'appliquer.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 · Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10
Procédure, remise et délais
L'assureur réclame la restitution par une décision, contre laquelle une opposition peut être formée dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA); la décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 60 LPGA). En matière de restitution, l'assureur ne peut pas retirer l'effet suspensif à un recours (art. 52 al. 4 LPGA). Il convient de vérifier en particulier les dates de versement de chaque prestation et le moment où l'assureur a reçu les informations déterminantes.
La remise exige une demande séparée, motivée et documentée au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 OPGA). La bonne foi concerne la perception des prestations; la situation difficile s’apprécie au moment de l’entrée en force. En AI, la décision se conteste directement par recours dans les 30 jours, sans opposition. Les copies d’annonces de changements faites à temps constituent des preuves importantes.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1
Sources
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1
- Tribunal fédéral, arrêt 8C_689/2016 du 5 juillet 2017
- Tribunal fédéral, arrêt 9C_328/2015 du 23 septembre 2015
- Tribunal fédéral, arrêt 8C_648/2020 du 4 mars 2021
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.