Procédure civile selon le CPC révisé
Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent son entrée en force. Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement, sauf si le refus entraîne la perte définitive du droit (art. 149 CPC). Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 CPC).
La révision du CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2025 atténue certains pièges: les actes déposés à temps par erreur auprès d'un tribunal suisse incompétent sont réputés déposés en temps utile et sont transmis d'office (art. 143 al. 1bis CPC). Une indication erronée des voies de droit produit ses effets en faveur de la partie qui s'en prévaut (art. 52 al. 2 CPC). Ces règles priment la restitution et doivent être examinées en premier.
Procédure pénale, procédure administrative fédérale, assurances sociales et poursuite
En procédure pénale, l'art. 94 CPP exige que la partie subisse un préjudice important et irréparable du fait de l'inobservation et qu'elle rende vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable. La demande, écrite et motivée, doit être adressée dans les 30 jours à compter de la fin de l'empêchement à l'autorité auprès de laquelle l'acte aurait dû être accompli, et l'acte omis doit être répété dans le même délai. La demande n'a d'effet suspensif que si l'autorité l'accorde; ces règles s'appliquent par analogie aux audiences manquées.
En procédure administrative fédérale, le délai est restitué selon l'art. 24 PA lorsque la partie ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir, à condition de présenter une demande motivée dans les 30 jours à compter de la fin de l'empêchement et d'accomplir l'acte omis; les délais en matière de brevets devant l'IPI sont exceptés. L'art. 41 LPGA prévoit la même règle de 30 jours pour la procédure d'assurances sociales, applicable aussi au recours devant le tribunal cantonal des assurances selon l'art. 60 al. 2 LPGA. En matière de poursuite, la demande motivée doit être déposée selon l'art. 33 al. 4 LP dans un délai égal à celui qui a été manqué, soit dix jours pour l'opposition.
Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0 · Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), RS 172.021 · Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1 · Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1
Tribunal fédéral et conseils pratiques
Devant le Tribunal fédéral, le délai est restitué selon l'art. 50 LTF lorsque la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans avoir commis de faute, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, pour autant qu'une demande motivée soit présentée dans les 30 jours à compter de la fin de l'empêchement et que l'acte omis soit accompli. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 47 LTF).
La pratique est stricte: la faute du mandataire est imputée à la partie, et seul un empêchement soudain et grave, tel qu'une maladie ou un accident empêchant aussi de mandater un tiers, suffit en règle générale. Il importe d'obtenir immédiatement un certificat médical précisant la nature et la durée de l'incapacité, de calculer exactement le délai dès la fin de l'empêchement et de déposer simultanément la demande et l'acte omis. Dans les procédures administratives cantonales, la restitution est régie par le droit cantonal.
Sources
- Code de procédure civile (CPC), RS 272
- Code de procédure pénale suisse (CPP), RS 312.0
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), RS 172.021
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), RS 830.1
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), RS 281.1
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), RS 173.110
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.