Prêt ou contribution matrimoniale
Il faut d'abord établir à quel titre l'argent a été versé. En cas de prêt, le remboursement est dû selon les art. 312 ss CO. Sans terme convenu, il doit intervenir dans les six semaines dès la première réclamation (art. 318 CO).
Le régime matrimonial n'a pas d'effet sur l'exigibilité de ces dettes (art. 203 CC). Si l'argent a été versé à une SA ou une Sàrl, la créance vise en principe la société et non le conjoint.
Code des obligations (CO), RS 220 · Code civil suisse (CC), RS 210
Part à la plus-value et indemnité
Sous la participation aux acquêts, celui qui contribue sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien de l’autre participe en principe à sa plus-value lors de la liquidation; en cas de moins-value, l’apport initial est protégé (art. 206 CC). Une donation prouvée ne fonde toutefois pas ce remboursement. Le but du financement et la volonté des parties sont déterminants.
Cette part ne peut être exclue ou modifiée que par convention écrite. Une collaboration notablement supérieure dans l'entreprise, ou des contributions à l'entretien nettement supérieures à ce qui est dû, ouvrent droit à une indemnité équitable. Ce n'est pas le cas s'il existe un contrat de travail, de prêt ou de société (art. 165 CC).
Preuves, régime et prescription
Sont utiles comme preuves les relevés bancaires, les contrats écrits, la comptabilité et les extraits du registre du commerce. En séparation de biens, l'art. 206 CC ne s'applique pas directement ; comptent alors surtout les contrats et l'art. 165 CC. La plus-value se réclame lors de la liquidation du régime, notamment au divorce.
Les créances de prêt se prescrivent en principe par dix ans (art. 127 CO). Entre époux, la prescription ne court pas pendant le mariage (art. 134 al. 1 ch. 3 CO). Il est donc préférable de qualifier chaque versement par écrit dès le départ : prêt, participation ou donation.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Code des obligations (CO), RS 220
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.