Forme et étendue du contrôle
Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage, doit être passé en la forme authentique et signé, et ne peut choisir qu'entre participation aux acquêts, communauté de biens et séparation de biens. Aucun contrôle d'équité comparable à celui de la convention de divorce n'a lieu.
Le juge du divorce examine toutefois le contrat comme base de la liquidation: forme, contenu admissible et interprétation. Prime la volonté réelle concordante, à défaut le principe de la confiance. Une séparation de biens limitée à certains actifs est inadmissible.
Art. 182 CC · Art. 184 CC · Art. 279 CPC · TF 5A_550/2019 du 1er septembre 2020 · TF 5A_907/2019 du 27 août 2021
Limites importantes
Une participation au bénéfice ou un partage des biens communs dérogeant à la loi ne vaut en cas de divorce que si le contrat le prévoit expressément. À défaut, le partage légal par moitié s'applique au divorce, même si le contrat règle autrement le décès.
Le contrat peut être invalidé pour erreur, dol ou crainte. Il est toutefois tenu pour ratifié si la personne concernée ne déclare pas dans l'année qu'elle ne le maintient pas, dès la découverte de l'erreur ou du dol ou dès la cessation de la crainte.
Démarches et délais
Il faut produire l'acte, les projets, la correspondance avec le notaire et l'état des biens lors de la conclusion. Le contrat ne règle ni l'entretien ni le partage de la prévoyance; le juge ne ratifie une convention de divorce que si elle est libre, claire, complète et non manifestement inéquitable.
L'appel contre le jugement de divorce se forme dans les 30 jours dès la notification de la décision motivée, le recours au Tribunal fédéral aussi dans les 30 jours. La révision est possible dans les 90 jours dès la découverte du motif et en principe au plus tard dix ans après l'entrée en force.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.