Règle légale
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant découle de l'autorité parentale. Si celle-ci est conjointe, un déménagement à l'étranger requiert l'accord de l'autre parent ou une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant.
Il en va de même d'un déménagement en Suisse ayant des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale et des relations personnelles par l'autre parent. Le titulaire exclusif de l'autorité parentale doit seulement informer l'autre parent en temps utile.
Critère du bien de l'enfant
La liberté d'établissement du parent qui part ne doit pas être supprimée de fait. Il faut se demander si le bien de l'enfant est mieux préservé en suivant ce parent ou en restant auprès de l'autre.
Le modèle de prise en charge préexistant est le point de départ. Si le parent qui part s'occupait principalement de l'enfant, le suivre sert en principe son intérêt. Sinon comptent notamment l'âge, la stabilité, l'école, la langue et l'avis de l'enfant.
Procédure et délais
La requête se dépose avant le départ: auprès du juge si une procédure matrimoniale est pendante, sinon auprès de l'autorité de protection. Garde, relations personnelles et entretien sont adaptés en même temps. Un départ unilatéral à l'étranger peut constituer un enlèvement selon la Convention de La Haye.
Les décisions de l'autorité de protection sont attaquables dans les 30 jours. Depuis le 1er janvier 2025, l'appel contre les mesures protectrices et provisionnelles se forme aussi en 30 jours. Au Tribunal fédéral, le délai est de 30 jours, de dix jours pour un retour.
Art. 301a CC · Art. 315b CC · Art. 314 CC · Art. 450b CC · Art. 314 CPC · Art. 100 LTF
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.