Noyau impératif du droit de sortie
Selon l'art. 70 al. 2 CC, tout membre peut de par la loi sortir de l'association en annonçant sa sortie six mois avant la fin de l'année civile ou de l'exercice administratif prévu. La qualité de membre n'est ni aliénable ni transmissible.
Les statuts ne peuvent modifier les règles impératives. Le Tribunal fédéral a jugé contraires à l'art. 70 al. 2 CC une affiliation minimale de trois ans et un préavis d'un an ; seule une affiliation obligatoire de droit public justifie un lien plus long.
Art. 70 CC (Admission et sortie) · Art. 63 CC (Statuts et loi) · Tribunal fédéral, ATF 117 V 53
Ce que les statuts peuvent régler
Sont admissibles les règles plus favorables, comme des délais plus courts ou une sortie en tout temps, ainsi que l'exigence de la forme écrite. Le Tribunal fédéral a écarté une taxe de sortie entravant la liberté de sortir, mais admis l'obligation de payer la cotisation annuelle entière.
Des cotisations ne sont dues que si les statuts le prévoient. Jusqu'à la prise d'effet de la sortie, le membre reste tenu. Une sortie valable met fin à la qualité de membre ; une exclusion ultérieure est sans objet.
Tribunal fédéral, ATF 37 II 417 · Art. 71 CC (Cotisations) · Tribunal fédéral, ATF 63 II 353
Sortie immédiate et démarches pratiques
Pour de justes motifs, une sortie immédiate est possible si la continuation n'est plus exigible. Le seuil est élevé : des décisions financières contraires aux statuts ne suffisent pas ; il faut alors agir selon l'art. 75 CC dans le mois.
Le membre devrait déclarer sa sortie de manière prouvable, par exemple par pli recommandé, avec la date d'effet. L'association devrait fixer l'exercice, la forme et les effets sur les cotisations et confirmer les sorties par écrit.
Tribunal fédéral, ATF 71 II 194 · Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.