Conditions générales
Cette traduction est fournie à titre indicatif. Les conditions générales en allemand font foi.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la solution logicielle en tant que service « Omnilex », mise à disposition sur Internet par Omnilex AG, Hohlstrasse 186, 8004 Zürich (« Omnilex » ou le « fournisseur »). En accédant au service et en l’utilisant, vous acceptez ces conditions dans leur version en vigueur.
2. Étendue des prestations
Omnilex met à disposition un logiciel en nuage qui aide les utilisatrices et utilisateurs à traiter des questions juridiques à l’aide de suggestions fondées sur l’intelligence artificielle. L’utilisation se fait au moyen d’une interface web, sans installation locale.
3. Inscription et accès
L’utilisation d’Omnilex nécessite un identifiant personnel. Les données d’accès doivent rester confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers.
4. Droits d’utilisation
Le fournisseur accorde un droit non transférable, non exclusif et limité dans le temps d’utiliser le logiciel pour ses propres activités professionnelles licites. L’utilisation à des fins de tests automatisés ou de manière abusive est interdite.
5. Disponibilité et maintenance
Omnilex est en principe disponible à toute heure. Les travaux de maintenance planifiés ont lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau habituelles (jours ouvrables de 07h00 à 18h00). Durant ces heures, une disponibilité d’au moins 90 % est visée, sans être garantie.
6. Responsabilité et garantie
L’utilisation du logiciel se fait aux propres risques de l’utilisateur. Le fournisseur décline toute responsabilité quant à l’exactitude du contenu ou à l’utilisabilité juridique des contenus générés. L’utilisatrice ou l’utilisateur reste responsable de la vérification, de l’adaptation et de l’utilisation de l’ensemble des contenus. La responsabilité du fournisseur est limitée à la négligence grave et à la faute intentionnelle.
7. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données (en anglais). Les données sont supprimées à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
Dans le cadre des essais gratuits auxquels vous vous inscrivez de manière autonome, les membres du personnel d’Omnilex peuvent consulter vos requêtes. Veuillez utiliser uniquement des contenus fictifs ou entièrement anonymisés, sans informations confidentielles. Pour des tests protégés avec de véritables données de mandats, veuillez nous contacter. Des accords distincts s’appliquent aux projets pilotes accompagnés par Omnilex. Les obligations légales en matière de protection des données demeurent inchangées.
8. Propriété intellectuelle
Les droits sur le logiciel et les modèles restent la propriété du fournisseur ou des titulaires de droits respectifs. La transmission, la reproduction ou la décompilation non autorisées du logiciel sont interdites. Les droits sur les données saisies par le client demeurent inchangés.
Le client peut utiliser, modifier, reproduire et transmettre les résultats générés sans rémunération supplémentaire et sans limitation de durée ni de territoire, notamment à des mandants, des tribunaux, des autorités et des parties adverses.
9. Durée du contrat et résiliation
L’utilisation repose sur un contrat de licence distinct. Le contrat peut être résilié de manière ordinaire ou extraordinaire conformément aux conditions qui y sont prévues.
10. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le for est à Zurich, en Suisse.