Élection et acceptation
Dans la SA, l'assemblée générale élit les membres du conseil d'administration ; dans la Sàrl, l'assemblée des associés nomme les gérants. Les directeurs sont désignés par le conseil d'administration dans la SA et, en principe, par l'assemblée des associés dans la Sàrl, sauf délégation statutaire aux gérants.
Il faut donc produire à l'office du registre une pièce justifiant l'élection, par exemple un extrait de procès-verbal, ainsi que la preuve que la personne a accepté son mandat. Si le conseil règle la fonction ou le pouvoir de signature, sa décision est également requise.
Art. 698 CO : attributions de l'assemblée générale · Art. 804 CO : attributions de l'assemblée des associés de la Sàrl · Art. 718 et 814 CO : représentation et exigence de domicile · Art. 43 ORC : pièces justificatives sur l'acceptation et la constitution
Identité et signature
L'identité est vérifiée sur la base d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables, ou d'une copie de ceux-ci. Sont notamment saisis les noms, la date de naissance, le lieu d'origine ou la nationalité, la commune de domicile, la fonction et le mode de signature.
La personne autorisée à signer doit déposer sa signature. Elle peut le faire en personne à l'office, par une signature légalisée par un officier public sur papier ou sous forme électronique, ou par une signature numérisée confirmée par elle-même au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Art. 24a–24b ORC : identification des personnes physiques · Art. 119 ORC : données personnelles · Art. 21 ORC : dépôt des signatures
Réquisition et domicile
La réquisition est signée par des personnes autorisées à signer pour la société ou par un tiers muni d'une procuration jointe. Une réquisition papier exige en principe des signatures légalisées, une réquisition électronique une signature électronique qualifiée. Une traduction peut être exigée pour les pièces rédigées dans une autre langue.
La société doit toujours pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration, gérant ou directeur. Selon la teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2026, cette personne doit avoir accès au registre des actions ou des parts sociales.
Art. 17–18 ORC : personnes requérantes et signature · Art. 20 ORC : contenu, forme et langue des pièces justificatives · Art. 718 et 814 CO : représentation et exigence de domicile
Sources
- Art. 698 CO : attributions de l'assemblée générale
- Art. 804 CO : attributions de l'assemblée des associés de la Sàrl
- Art. 718 et 814 CO : représentation et exigence de domicile
- Art. 43 ORC : pièces justificatives sur l'acceptation et la constitution
- Art. 24a–24b ORC : identification des personnes physiques
- Art. 119 ORC : données personnelles
- Art. 21 ORC : dépôt des signatures
- Art. 17–18 ORC : personnes requérantes et signature
- Art. 20 ORC : contenu, forme et langue des pièces justificatives
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.