Cadre légal
La contribution correspond aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des parents; les revenus et la fortune de l'enfant sont pris en compte. Elle sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par un parent ou par des tiers.
L'obligation dure jusqu'à la majorité et, faute de formation appropriée, dans la mesure exigible jusqu'à la fin normale de celle-ci. L'enfant peut réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année précédant l'action.
Méthode en deux étapes
Le Tribunal fédéral impose la méthode concrète en deux étapes. Revenus et besoins sont d'abord établis à partir du minimum vital du droit des poursuites, élargi au minimum vital du droit de la famille si les moyens le permettent; l'excédent est ensuite réparti en principe par grandes et petites têtes.
L'entretien en espèces des enfants mineurs prime l'entretien de prise en charge et celui du conjoint. Selon le modèle des degrés scolaires, le parent gardien doit progressivement augmenter son activité, sauf circonstances particulières; une capacité de gain inexploitée peut fonder un revenu hypothétique.
Tribunal fédéral, arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 (méthode en deux étapes) · Tribunal fédéral, arrêt 5A_702/2020 du 21 mai 2021 (modèle des degrés scolaires)
Pièces et contenu de la décision
Il faut certificats de salaire, déclarations et taxations fiscales, comptes annuels pour les indépendants, pièces sur fortune et dettes, bail, polices d'assurance-maladie, frais de garde et justificatifs des allocations familiales. Un époux peut exiger des renseignements de l'autre et, par le juge, la production de pièces.
La convention ou la décision indique les revenus et la fortune retenus pour chaque parent et enfant, le montant par enfant, le montant manquant pour l'entretien convenable et l'éventuelle indexation. Ces indications facilitent une modification ultérieure.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Code de procédure civile (CPC), art. 301a (RS 272)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.