Principe et limites de validité
Les parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord en tout temps. Selon la jurisprudence, la convention est admise si elle ne contourne pas manifestement la protection impérative contre les congés. La volonté du travailleur doit être claire; le silence face à un congé ne suffit pas.
Pendant le contrat et le mois qui suit, le travailleur ne peut pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives. Une convention comportant une telle renonciation n'est valable que comme véritable transaction avec des concessions réciproques comparables.
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 · Art. 341 CO
Risques typiques
La signature supprime les périodes de protection en cas de maladie ou d'accident et la prolongation du délai de congé. La personne malade ou enceinte perd ainsi une protection précieuse sans contrepartie adéquate.
Le Tribunal fédéral a invalidé une convention signée sous pression, sans délai de réflexion, pour éviter un licenciement immédiat annoncé. La caisse de chômage peut en outre suspendre le droit aux indemnités en cas de chômage fautif ou de renonciation à des salaires au détriment de l'assurance.
Art. 336c CO · Arrêt du Tribunal fédéral 4A_57/2021 du 21 juillet 2021 · Art. 30 LACI
Liste de contrôle avant la signature
À vérifier : date de fin par rapport au délai de congé, salaire et libération de travailler, vacances et heures supplémentaires, bonus, indemnité de départ, certificat, prohibition de concurrence, prévoyance, assurance perte de gain et clause de solde.
Le salarié devrait demander un délai de réflexion, se faire conseiller et éviter de signer immédiatement. Pour un emploi de droit public, il faut aussi vérifier la législation du personnel et la compétence de l’autorité signataire. Un modèle de droit privé ne se transpose pas automatiquement au personnel fédéral, cantonal ou communal.
Art. 341 CO · Loi sur le personnel de la Confédération, version dès le 1er janvier 2027 (art. 10 et 11 LPers)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.