Taxation commune et fin de celle-ci
Selon l’art. 9, al. 1, LIFD et l’art. 3, al. 3, LHID, les revenus des époux sont additionnés lorsqu’ils vivent en ménage commun de droit et de fait. Les cantons additionnent aussi la fortune; la Confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune. L’imposition commune demeure applicable en 2026 pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux harmonisés.
L'imposition individuelle adoptée par le Parlement en 2025 ne s'applique pas encore en 2026. L'imposition séparée intervient en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait. Selon la pratique, elle vaut pour toute la période fiscale à la fin de laquelle la séparation existe. Si les époux se réconcilient, ils sont de nouveau taxés ensemble pour toute la période.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Conditions et entretien
Des logements distincts ne suffisent pas. Les époux ne doivent plus utiliser de moyens communs pour le logement et l'entretien, et la séparation doit être voulue durable. Un séjour hebdomadaire pour raisons professionnelles ne suffit pas.
Les contributions d'entretien versées à l'époux séparé, ainsi qu'à un parent pour les enfants mineurs sous son autorité parentale, sont déductibles chez la personne qui les verse et imposables chez celle qui les reçoit (art. 23, let. f, et 33, al. 1, let. c, LIFD). Les autres prestations d'assistance familiale ne sont pas déductibles.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Compétence, preuves et délais
Chaque époux est taxé par le canton de son domicile à la fin de la période fiscale (art. 105, al. 1, LIFD, art. 68, al. 1, LHID). Ce canton perçoit aussi l'impôt fédéral. Les barèmes et déductions de l'impôt cantonal relèvent du droit cantonal.
La séparation devrait être annoncée au fisc avec sa date et la nouvelle adresse, et prouvée par un bail, une convention de séparation ou une décision de mesures protectrices. Chaque époux dépose sa propre déclaration. La taxation peut être contestée par une réclamation dans les 30 jours (art. 132 LIFD, art. 48 LHID).
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.