Conditions légales de validité
La prohibition de concurrence exige un accord écrit avec un travailleur ayant l'exercice des droits civils (art. 340 al. 1 CO). Elle n'est valable que si le travailleur a eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires dont l'utilisation peut causer un préjudice sensible à l'employeur (art. 340 al. 2 CO).
Le Tribunal fédéral nie la validité lorsque la relation avec la clientèle repose essentiellement sur les capacités personnelles du travailleur, l'identité de l'employeur passant au second plan, par exemple pour un dentiste, des coachs ou une gestion de fortune personnalisée.
Code des obligations (CO), RS 220 · ATF 138 III 67 · Tribunal fédéral, arrêt 4C.100/2006 du 13 juillet 2007 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 2019
Limitation et fin de la prohibition
La clause doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, et ne dépasser trois ans que dans des circonstances particulières. Le juge réduit une clause excessive ; pour la seule protection de la clientèle, six mois ont été jugés admissibles.
La prohibition cesse si l’employeur n’a plus d’intérêt important, résilie sans motif justifié imputable au salarié ou si celui-ci résilie pour un motif imputable à l’employeur. La simple préparation d’une activité future ne suffit pas automatiquement; les circonstances concrètes, notamment une violation du devoir de fidélité, sont déterminantes.
Code des obligations (CO), RS 220 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_62/2011 du 20 mai 2011 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 · Tribunal fédéral, arrêt 4A_22/2014 du 23 avril 2014
Preuve, peine conventionnelle et droit public
L'employeur prouve les faits fondant sa prétention : connaissance, risque de préjudice et violation. Si une peine conventionnelle est prévue, le travailleur peut en principe se libérer en la payant ; l'exécution en nature exige un accord écrit spécial.
Pour le personnel fédéral, le CO ne s'applique que par analogie, sauf disposition contraire du droit du personnel. Les intéressés documenteront tôt le contrat, la fonction et le motif de la résiliation.
ATF 138 III 67 · Code des obligations (CO), RS 220 · Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), RS 172.220.1
Sources
- Code des obligations (CO), RS 220
- ATF 138 III 67
- Tribunal fédéral, arrêt 4C.100/2006 du 13 juillet 2007
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 2019
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_62/2011 du 20 mai 2011
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_199/2008 du 2 juillet 2008
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_22/2014 du 23 avril 2014
- Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), RS 172.220.1
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.