Qualification juridique du groupe
Un sous-groupe sans personnalité, par exemple un fan-club sans statuts corporatifs, est assimilé à une société simple (art. 62 CC). Si ses membres s'obligent en commun ou par représentant, ils répondent solidairement envers les tiers, comme pour un groupe à but économique.
Une section dotée de ses propres statuts peut être une association distincte répondant sur sa propre fortune. Les dettes de l'association faîtière n'engagent en principe que sa fortune sociale, sauf clause statutaire contraire.
Art. 62 CC (Associations sans personnalité) · Art. 544 CO (Effets de la représentation) · Tribunal fédéral, ATF 88 II 209 · Tribunal fédéral, ATF 55 II 1 · Art. 75a CC (Responsabilité)
Imputation à l'association
Selon l'art. 55 CC, les organes obligent l'association par leurs actes juridiques et tous autres faits ; les auteurs répondent aussi personnellement. Est organe quiconque exerce effectivement des fonctions décisionnelles. Si des membres du comité dirigent le groupe, l'imputation devient plus probable.
Lorsqu’un auxiliaire subordonné cause un dommage à un tiers dans son travail, l’art. 55 CO permet à l’employeur de prouver sa diligence. Pour les auxiliaires exécutant une obligation contractuelle, l’art. 101 CO s’applique: leur sélection et leur surveillance diligentes ne suffisent pas à libérer le débiteur. Le mandat, la subordination et la relation contractuelle doivent être examinés séparément.
Art. 55 CC (Activité des organes) · Art. 55 CO (Responsabilité de l'employeur) · Tribunal fédéral, 4A_50/2009 du 26.03.2009 · Art. 101 CO
Faute propre, règlements fédératifs et délais
L'association répond aussi selon l'art. 41 CO de sa propre faute illicite, par exemple si elle organise ou tolère des activités dangereuses. Dans le sport, les règlements fédératifs peuvent prévoir une responsabilité disciplinaire du club sans identifier une personne déterminée.
Les prétentions délictuelles se prescrivent par trois ans dès la connaissance du dommage et de son auteur, au plus tard dix ans après le comportement dommageable, vingt ans en cas de lésions corporelles. Rôles, usage du logo et surveillance devraient être réglés par écrit, et les incidents documentés.
Art. 41 CO (Conditions de la responsabilité) · Tribunal fédéral, 4A_462/2019 du 29.07.2020 · Art. 60 CO (Prescription)
Sources
- Art. 62 CC (Associations sans personnalité)
- Art. 544 CO (Effets de la représentation)
- Tribunal fédéral, ATF 88 II 209
- Tribunal fédéral, ATF 55 II 1
- Art. 75a CC (Responsabilité)
- Art. 55 CC (Activité des organes)
- Art. 55 CO (Responsabilité de l'employeur)
- Tribunal fédéral, 4A_50/2009 du 26.03.2009
- Art. 101 CO
- Art. 41 CO (Conditions de la responsabilité)
- Tribunal fédéral, 4A_462/2019 du 29.07.2020
- Art. 60 CO (Prescription)
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