Notions et principe
L'autorité parentale est le pouvoir juridique de décider, la garde la prise en charge quotidienne, les relations personnelles le contact. En cas d'autorité parentale conjointe, les deux parents prennent ensemble les décisions importantes, en fonction du bien de l'enfant.
Le parent qui a l'enfant en charge décide seul des affaires courantes ou urgentes, ou si l'autre ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Sont importants notamment le choix de l'école, les traitements médicaux non urgents, l'éducation religieuse et les déménagements significatifs.
Qui tranche en cas de désaccord
Si le bien de l'enfant est menacé et que les parents ne trouvent pas de solution, l'autorité de protection prend les mesures appropriées: rappel, instructions ou exhortation à la médiation. En cas d'impasse, elle peut trancher elle-même la question, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral en 2026 pour une vaccination.
Elle peut aussi nommer un curateur doté de pouvoirs particuliers et limiter l'autorité parentale en conséquence. L'attribution de l'autorité exclusive reste l'exception et suppose qu'elle soit nécessaire au bien de l'enfant, par exemple en cas de conflit grave et durable.
Art. 307 CC · Art. 314 CC · Art. 308 CC · Art. 298 CC · TF 5A_649/2026 du 10 juillet 2026
Démarches et délais
Pendant une procédure de divorce ou de mesures protectrices, le juge est compétent, sinon l'autorité de protection, organisée par le canton. Sont utiles les tentatives d'accord documentées, des propositions écrites, l'avis de l'école ou du médecin et l'audition de l'enfant selon son âge.
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur communication auprès de l'instance cantonale. La décision cantonale de dernière instance peut être portée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.