Forme, contenu et moment
Le bailleur d'habitations ou de locaux commerciaux peut majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. Il doit notifier et motiver la hausse sur une formule agréée par le canton, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Pour un logement avec délai de trois mois, l'avis doit donc arriver dix jours avant ce délai.
La formule indique l'ancien et le nouveau loyer avec les frais accessoires, la date d'effet et une motivation claire, chiffrée par motif, ainsi que les conditions de contestation et les autorités de conciliation. Une motivation annexée est admise si la formule y renvoie expressément.
Art. 269d CO (majorations de loyer) · Art. 19 OBLF (formule de majoration) · Art. 266c CO (délai de congé des habitations)
Nullité et modifications récentes
La majoration est nulle sans formule ni motivation, ou si le bailleur menace de résilier ou résilie simultanément. Ces règles valent aussi pour d'autres modifications unilatérales, comme de nouveaux frais accessoires.
Depuis le 1er octobre 2025, une signature reproduite mécaniquement suffit sur la formule. Pour des loyers échelonnés convenus, la forme écrite suffit, au plus tôt quatre mois avant chaque hausse. Une hausse indexée ne peut être notifiée qu'après publication du nouvel indice.
Art. 269d CO (majorations de loyer) · RO 2025 197 (bail: prescriptions de forme, en vigueur depuis le 1er octobre 2025) · Art. 19a OBLF (loyers échelonnés) · Art. 19 OBLF (formule de majoration)
Réaction du locataire
Si le locataire estime la hausse abusive, il doit la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa communication. Une majoration nulle, en revanche, ne déploie jamais d'effet et peut en principe être invoquée en tout temps.
Notez la date de réception et gardez l'enveloppe et l'avis de retrait. Pour l'avis de majoration recommandé, la jurisprudence applique une règle de réception particulière. Vérifiez taux de référence, renchérissement et coûts.
Art. 270b CO (contestation des majorations) · TF 4A_293/2016
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.