Droit et exigibilité
Sauf accord contraire, le salaire est payé à la fin de chaque mois (art. 323 CO). À la fin des rapports de travail, toutes les créances deviennent exigibles (art. 339 CO). Les créances salariales se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).
Le travailleur ne peut renoncer aux créances impératives pendant le contrat et le mois suivant (art. 341 CO). Si l'employeur devient insolvable sans fournir de sûretés, le travailleur peut résilier immédiatement (art. 337a CO).
Procédure devant les tribunaux civils
Après une mise en demeure écrite avec délai, on dépose en règle générale une requête de conciliation. Jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse, aucuns frais judiciaires ne sont perçus et la procédure simplifiée s'applique (art. 113, 114 et 243 CPC).
Preuves utiles : contrat, fiches de salaire, relevés du temps de travail, correspondance et extraits bancaires. Une poursuite peut être engagée en parallèle. Dans la fonction publique s'applique en général la procédure du droit du personnel, par décision et recours.
Faillite de l'employeur
Les créances salariales nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite sont colloquées en première classe jusqu'au gain maximal assuré LAA (art. 219 LP). Elles doivent être produites dans la faillite.
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre en outre les salaires des quatre derniers mois, jusqu'au gain maximal assuré. Elle doit être demandée au plus tard 60 jours après la publication de la faillite dans la FOSC, ou dans les 60 jours dès l'exécution de la saisie, sous peine d'extinction. Les personnes ayant une influence déterminante sur l'employeur sont exclues.
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) · Loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), art. 51–53
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.