Fin sans résiliation
Selon l'art. 334 CO, le contrat de durée déterminée prend fin sans congé. La protection contre le congé en temps inopportun suppose une résiliation; la maladie ne prolonge donc pas un contrat qui expire. Reconduit tacitement, il devient de durée indéterminée.
Il en va autrement si le contrat ne prend fin que par congé ou peut être résilié avant terme. Ce congé est soumis à l'art. 336c CO : donné pendant la protection, il est nul et ne modifie pas les échéances.
Salaire pendant la maladie
En cas de maladie non fautive, l'employeur doit le salaire pour un temps limité si les rapports ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois : au moins trois semaines la première année, puis une période plus longue fixée équitablement.
Le droit s'éteint en principe avec le contrat. Une assurance perte de gain peut prévoir des prestations équivalentes ou plus longues, parfois au-delà; ses conditions et le passage à l'assurance individuelle sont à vérifier sans attendre.
Pratique et secteur public
Le travailleur devrait vérifier la date de fin et les clauses de résiliation ou contrats en chaîne, remettre ses certificats médicaux à temps et s'annoncer à l'office du travail avant l'échéance. Un licenciement immédiat pour maladie non fautive n'est jamais licite.
Pour le personnel fédéral, la loi sur le personnel de la Confédération s’applique, complétée par analogie par le CO en l’absence de règle spéciale. Les droits cantonaux et communaux peuvent prévoir d’autres règles sur la durée déterminée, le salaire et les recours. Il faut donc examiner ensemble le contrat, le statut du personnel et les conditions d’assurance.
Art. 337 CO · Art. 6 LPers · Loi sur le personnel de la Confédération, version dès le 1er janvier 2027 (art. 10 et 11 LPers)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.