Les statuts avant la loi
Selon l'art. 72 CC, les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion ou permettre l'exclusion sans indication de motifs, qui ne peut alors pas être contestée pour son motif. Les statuts désignent aussi l'organe compétent, par exemple le comité avec recours à l'assemblée.
Si les statuts ne disposent rien, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs. L'assemblée générale est alors compétente, puisqu'elle statue de par la loi sur l'admission et l'exclusion. Une décision du comité sans base statutaire est attaquable.
Art. 72 CC (Exclusion) · Art. 65 CC (Attributions de l'assemblée générale) · Art. 63 CC (Statuts et loi)
Droit d'être entendu et limites de l'autonomie
Le membre a le droit d'être entendu avant la décision. Si les statuts prévoient une instance de recours interne dotée d'un plein pouvoir d'examen, il suffit selon la jurisprudence que ce droit soit respecté devant elle ; un vice du comité peut ainsi être réparé.
Pour les associations professionnelles ou économiques, le juge vérifie en outre l'existence de justes motifs, même si les statuts autorisent l'exclusion sans motifs. Les organismes d'autorégulation chargés de tâches publiques doivent motiver l'exclusion.
Tribunal fédéral, 5A_942/2022 du 24.09.2024 · Tribunal fédéral, 2C_887/2010 du 28.04.2011
Contestation et délais
Le membre exclu peut attaquer la décision selon l'art. 75 CC dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Ce délai est de péremption ; une requête de conciliation déposée à temps le sauvegarde. Les voies de recours internes prévues par les statuts doivent être épuisées auparavant.
En pratique, l'association devrait communiquer les reproches par écrit, fixer un délai pour se déterminer, motiver et verbaliser la décision. Une assemblée convoquée par un organe incompétent prend en principe des décisions nulles.
Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires) · Tribunal fédéral, ATF 118 II 12 · Tribunal fédéral, 5A_771/2014 du 04.05.2015 · Tribunal fédéral, 5A_205/2013 du 16.08.2013
Sources
- Art. 72 CC (Exclusion)
- Art. 65 CC (Attributions de l'assemblée générale)
- Art. 63 CC (Statuts et loi)
- Tribunal fédéral, 5A_942/2022 du 24.09.2024
- Tribunal fédéral, 2C_887/2010 du 28.04.2011
- Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires)
- Tribunal fédéral, ATF 118 II 12
- Tribunal fédéral, 5A_771/2014 du 04.05.2015
- Tribunal fédéral, 5A_205/2013 du 16.08.2013
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