Copropriété ou propriété commune
Si les deux acquièrent un immeuble, il s'agit le plus souvent d'une copropriété. Sauf convention contraire, les parts sont égales ; chacun peut aliéner et mettre en gage sa part. En cas de vente à un tiers, l'autre copropriétaire dispose d'un droit de préemption légal. La vente immobilière exige un acte authentique.
Les partenaires peuvent aussi constituer une propriété commune comme société simple ; le droit de chacun s'étend alors à toute la chose. Une société simple de durée indéterminée peut toutefois être résiliée moyennant six mois de préavis, d'où l'intérêt de régler contractuellement la dissolution.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Code des obligations (CO), RS 220
Anticiper la séparation
Chaque copropriétaire peut en principe demander le partage, mais pas en temps inopportun. Le partage peut être exclu pour 50 ans au plus, par acte authentique pour les immeubles, avec annotation possible au registre foncier.
Un contrat de concubinage devrait préciser qui supporte fonds propres, intérêts hypothécaires et amortissements, comment l'immeuble est évalué en cas de séparation et qui peut le reprendre à quel prix. Les preuves de paiement doivent être conservées.
Favoriser le partenaire
Les concubins n'étant pas héritiers légaux, il faut un testament entièrement manuscrit, daté et signé, ou un pacte successoral passé en la forme authentique. Depuis 2023, les parents n'ont plus de réserve ; les réserves, de la moitié du droit légal, ne protègent que descendants, conjoint et partenaire enregistré.
Sans de tels héritiers, toute la fortune est librement disponible. Les impôts cantonaux sur les successions frappent toutefois le plus lourdement les personnes non apparentées. Un pacte successoral lie davantage qu'un testament révocable unilatéralement.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Message du Conseil fédéral sur l'initiative pour l'avenir, FF 2024 3216
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.