Licenciement collectif : consultation et annonce
Est un licenciement collectif celui prononcé en 30 jours, pour des motifs non liés à la personne, touchant au moins 10 travailleurs (21 à 99 employés), 10 pour cent (100 à 299) ou 30 personnes (dès 300) (art. 335d CO). L'employeur doit d'abord consulter le personnel et indiquer par écrit motifs, nombre et période (art. 335f CO).
Le projet est notifié par écrit à l'office cantonal du travail ; les contrats finissent au plus tôt 30 jours après, sauf délai de congé plus long (art. 335g CO).
Sanctions et plan social
Un congé sans consultation est abusif ; l'indemnité est plafonnée à deux mois de salaire (art. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO). Opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours dès la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).
L'employeur occupant habituellement au moins 250 travailleurs qui veut en licencier 30 ou plus en 30 jours doit négocier un plan social (art. 335i CO).
Exceptions en cas de faillite et démarches
Ces règles ne valent pas en cas de fermeture sur décision judiciaire, de faillite ou de concordat par abandon d'actifs (art. 335e al. 2 CO). Les salaires sont alors privilégiés (art. 219 LP) ; l'indemnité en cas d'insolvabilité se demande dans les 60 jours dès la publication de la faillite (art. 53 LACI).
Il convient de conserver congé, fiches de salaire et courriers, de s'inscrire à l'ORP et de réclamer par écrit les vacances non prises. Dans la fonction publique, le droit du personnel prime.
Code des obligations (CO, RS 220) · Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) · Loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), art. 51–53
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.