Compétence cantonale et impôt sur les parts
La Confédération ne prélève pas d'impôt sur les successions ; sa perception et son aménagement relèvent exclusivement des cantons. Presque tous connaissent un impôt sur les parts héréditaires, qui frappe non la succession globale, mais la part de chaque héritier ou légataire.
Chaque héritier est donc taxé séparément, selon un tarif propre au lien de parenté ; les personnes non apparentées paient le plus. Le conjoint est exonéré partout, les descendants sauf en Appenzell Rhodes-Intérieures, à Neuchâtel et dans le canton de Vaud. Soleure perçoit aussi un impôt sur la masse successorale, Schwyz et Obwald aucun.
Message du Conseil fédéral sur l'initiative pour l'avenir, FF 2024 3216
Canton compétent et inventaire
Est en principe compétent le canton du dernier domicile fiscal du défunt. Les immeubles sont toutefois imposés par le canton de situation, de sorte que plusieurs taxations peuvent être nécessaires si des biens se trouvent dans plusieurs cantons.
Après le décès, un inventaire officiel est dressé, dans les deux semaines pour l'impôt fédéral direct. Héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs doivent renseigner l'autorité et produire les pièces ; les biens découverts ultérieurement doivent être annoncés dans les dix jours.
Message du Conseil fédéral sur l'initiative pour l'avenir, FF 2024 3216 · Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11 · Loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), RS 642.14
Période fiscale 2026, responsabilité et délais
L'acquisition par succession est exonérée de l'impôt sur le revenu. En cas de décès en 2026, l'impôt sur le revenu du défunt est fixé du 1er janvier au jour du décès. Les héritiers reprennent ses droits et obligations et répondent solidairement jusqu'à concurrence de leurs parts, avancements d'hoirie compris.
La taxation de l'impôt fédéral direct peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 30 jours dès sa notification. Délais et procédure de l'impôt sur les successions dépendent de la loi cantonale. Les héritiers devraient réunir tôt preuves de parenté, évaluations et justificatifs des dettes.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.