La règle légale
Le locataire qui restitue la chose sans observer le délai ou le terme de congé reste en principe tenu jusqu'à la fin ordinaire du bail. L'art. 264 CO ne le libère que s'il présente un nouveau locataire acceptable, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Sans remplaçant valable, le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au prochain terme de congé. Le bailleur doit toutefois imputer les dépenses qu'il épargne et les profits qu'il retire d'un autre emploi de la chose ou qu'il a intentionnellement renoncé à en retirer.
Limites posées par la jurisprudence
Ne suffit pas un candidat qui ne veut qu'un nouveau bail à d'autres conditions, par exemple d'une autre durée ou avec une autre garantie. La solvabilité s'apprécie au moment de la présentation et doit être prouvée par le locataire.
Le bailleur dispose d'un délai raisonnable d'examen; le Tribunal fédéral a jugé quinze jours admissibles. Il ne peut pas refuser un remplaçant objectivement acceptable pour des motifs prétextes. Les locaux doivent en outre être effectivement restitués, clés comprises.
TF 4A_531/2015 · TF 4A_504/2009 · TF 4A_296/2024 · TF 4A_332/2016 · TF 4A_220/2008
Démarches pratiques
Informez le bailleur par écrit de la date de départ et remettez un dossier complet: coordonnées, extrait des poursuites, preuve de revenus et déclaration signée de reprise du bail aux conditions actuelles.
Conservez les preuves d'envoi, les réponses et la remise des clés. Si le bailleur refuse un candidat adéquat, l'obligation de payer cesse en principe à la date où celui-ci aurait pu reprendre le bail; un litige relève de l'autorité de conciliation.
TF 4A_373/2008 · TF 4A_296/2024 · Art. 264 CO (restitution anticipée) · TF 4A_332/2016
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.