Règles légales de base
Selon l'art. 67 CC, tous les membres ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Sur les objets non dûment annoncés, une décision n'est possible que si les statuts le permettent expressément.
Ces règles sont en principe dispositives, car l'art. 63 CC donne la priorité aux statuts. L'association peut prévoir des voix pondérées, des majorités qualifiées, des membres sans droit de vote ou une assemblée des délégués.
Art. 67 CC (Droit de vote et majorité) · Art. 63 CC (Statuts et loi)
Procurations seulement avec une base claire
Le droit des associations ne connaît pas de représentation légale comparable à celle de la société anonyme. La loi visant les membres présents, les statuts devraient régler expressément les procurations : qui peut représenter, combien de procurations par personne et quelle preuve est exigée.
L'art. 68 CC est impératif : un membre est privé du droit de vote lorsqu'il est statué sur une affaire ou un procès entre l'association et lui, son conjoint ou un parent en ligne directe, même s'il vote comme représentant.
Art. 68 CC (Privation du droit de vote) · Tribunal fédéral, ATF 134 III 481 · Art. 66 CC (Décisions)
Pratique et contestation
Le comité devrait tenir une liste de présence, contrôler les procurations à l'avance et verbaliser les résultats. Sans base statutaire, une décision par circulation n'est valable qu'avec l'adhésion écrite de tous les membres.
Les décisions contraires à la loi ou aux statuts, par exemple en raison d'un décompte erroné ou de procurations inadmissibles, peuvent être attaquées par tout membre n'y ayant pas adhéré, dans le mois dès leur connaissance. Ce délai de péremption est strict.
Tribunal fédéral, ATF 132 III 503 · Art. 75 CC (Protection des droits des sociétaires)
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.