La théorie de la réception absolue
Selon une jurisprudence constante, le congé obéit à la théorie de la réception absolue: il est reçu lorsqu'il entre dans la sphère d'influence du destinataire, qui peut normalement en prendre connaissance. Un recommandé non remis est reçu dès qu'il peut être retiré, en règle générale le lendemain du dépôt de l'avis.
La fiction de notification au septième jour du délai de garde, propre aux délais de procédure, ne vaut pas pour ce délai de droit matériel. Le locataire supporte le risque d'une prise de connaissance tardive due à une absence, même s'il ne s'attendait pas au congé.
Délais et limites
La contestation et la demande de prolongation d'un bail de durée indéterminée doivent être déposées auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception, l'absence ne suspendant pas ce délai. Un envoi au logement loué reste valable si le bailleur ignorait une autre adresse.
Les vices de forme sont différents: un congé sans formule officielle ou, pour le logement familial, sans notification séparée au conjoint ou partenaire enregistré est nul, ce qui peut être invoqué même après 30 jours.
Art. 273 CO (délais et procédure) · TF 4A_67/2021 · Art. 266l CO (forme du congé) · Art. 266n CO (notification au conjoint) · Art. 266o CO (nullité du congé)
Précautions et démarches
Avant une longue absence, organisez une garde ou une réexpédition du courrier et donnez procuration à une personne de confiance. Le Tribunal fédéral exige que la réception soit organisée, au besoin par des tiers.
À votre retour, renseignez-vous immédiatement à la poste si vous trouvez un avis de retrait, même échu. Comptez les 30 jours dès la réception, en règle générale le lendemain du dépôt de l'avis, et agissez sans attendre.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.