Impôt sur le revenu et valeur locative
Est imposable la valeur locative des immeubles dont le contribuable dispose pour son propre usage en vertu d'un droit de propriété ou d'un droit de jouissance gratuit. Selon le Tribunal fédéral, un droit d'habitation réservé est fiscalement gratuit, car l'immeuble est transféré déjà grevé.
Le titulaire du droit est donc imposé sur la valeur locative pour la période fiscale 2026. Le changement de système adopté pour l'imposition de la propriété du logement ne supprime cette imposition, pour l'impôt fédéral direct, qu'au 1er janvier 2029.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026 · LIFD, version future dès le 1er janvier 2029 (changement de système d'imposition de la propriété du logement) · Tribunal fédéral, arrêt 2C_256/2010 du 6 septembre 2010
Impôt sur la fortune et donation
La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. Une telle règle fait défaut pour le simple droit d'habitation; le Tribunal fédéral attribue donc l'immeuble au propriétaire pour l'impôt sur la fortune. Le choix entre droit d'habitation et usufruit a ainsi des effets notables.
Pour l'impôt sur les gains immobiliers, un usufruit réservé peut constituer une contre-prestation si le droit cantonal le prévoit. Un report automatique du seul fait de l'usufruit ou d'une reprise de dette est inadmissible; la disproportion des prestations doit toujours être examinée.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 · Tribunal fédéral, arrêt 9C_305/2023 du 10 octobre 2024 · Tribunal fédéral, arrêt 9C_22/2024 du 21 mars 2025
Conseils pratiques et délais
Le droit cantonal détermine si et comment la valeur du droit est déduite pour l'impôt cantonal sur les donations, ainsi que les barèmes et exonérations en faveur des descendants. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les donations; aucune cotisation AVS n'est due.
Il est recommandé de prévoir un contrat décrivant clairement le droit, une estimation de la valeur vénale et une règle sur la prise en charge de l'entretien et des intérêts hypothécaires. Une réclamation écrite contre la taxation doit être déposée dans les 30 jours dès sa notification.
Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14 · Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, version dès le 2 septembre 2026
- LIFD, version future dès le 1er janvier 2029 (changement de système d'imposition de la propriété du logement)
- Tribunal fédéral, arrêt 2C_256/2010 du 6 septembre 2010
- Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
- Tribunal fédéral, arrêt 9C_305/2023 du 10 octobre 2024
- Tribunal fédéral, arrêt 9C_22/2024 du 21 mars 2025
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.