Règle de base : dernier domicile
Si le défunt avait son dernier domicile en Suisse, les autorités suisses sont compétentes (art. 86 al. 1 LDIP). La succession est alors en principe régie par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP). Du point de vue suisse, cela vaut pour toute la succession, y compris les immeubles situés à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2025, l’art. 91, al. 1, LDIP permet de choisir par testament ou pacte successoral le droit d’un État national, si cette nationalité existe lors de la disposition ou du décès. Les doubles nationaux suisses peuvent aussi choisir leur droit national étranger. Ils ne peuvent toutefois écarter les règles suisses sur la quotité disponible, notamment la protection des réserves.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291
Réserve de l'État de situation
Est réservée la compétence de l'État qui revendique une compétence exclusive pour les immeubles situés sur son territoire (art. 86 al. 2 LDIP). Ses autorités appliquent leurs propres règles de conflit. Elles peuvent donc retenir un autre droit successoral que la Suisse.
Une décision suisse portant sur un immeuble étranger n'est pas forcément reconnue dans l'État de situation. Inversement, la Suisse reconnaît les décisions étrangères relatives à des immeubles si elles ont été rendues ou sont reconnues dans l'État de situation (art. 96 LDIP). L'inscription au registre foncier relève toujours du droit du lieu de situation.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291
Démarches, délais et impôts
Les héritiers ont souvent besoin d'un certificat d'héritier, d'une apostille et de traductions. Il faut aussi vérifier ce qu'exige le droit de l'État de situation. En droit suisse, le délai de répudiation est de trois mois (art. 567 CC) ; les délais étrangers peuvent différer. Une élection de droit dans le testament crée de la clarté.
Sur le plan fiscal, il faut distinguer : les immeubles sont en règle générale imposés dans l'État de situation. En Suisse, l'impôt sur les successions relève des cantons (art. 3 Cst.). Les immeubles étrangers sont généralement exclus de l'impôt cantonal. Une double imposition reste néanmoins possible, car il existe peu de conventions.
Code civil suisse (CC), RS 210 · Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), RS 101
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.