Autorisation statutaire
Les statuts d'une SA peuvent autoriser le conseil d'administration à augmenter et réduire le capital-actions dans une fourchette pendant cinq ans au plus. La limite supérieure ne peut dépasser le capital inscrit de plus de la moitié, et la limite inférieure ne peut lui être inférieure de plus de la moitié. La limite inférieure doit en outre respecter le capital minimum légal de 100 000 francs ou sa contre-valeur dans une monnaie étrangère autorisée.
L'introduction exige une décision de l'assemblée générale passée en la forme authentique, réunissant les deux tiers des voix représentées et la majorité des valeurs nominales représentées. Les statuts fixent les limites, la date d'échéance, les conditions et d'éventuelles restrictions du droit de souscription.
Art. 653s–653v CO : marge de fluctuation du capital · Art. 704 CO : décisions importantes de l'assemblée générale · Art. 59a–59c ORC : inscription de la marge de fluctuation du capital
Limites et protection des créanciers
L'autorisation de réduire le capital n'est admise que si la société n'a pas renoncé au contrôle restreint. En cas de réduction dans la marge, les règles sur la garantie des créances, les comptes intermédiaires et l'attestation de vérification s'appliquent par analogie.
Si l'assemblée générale décide elle-même une modification du capital ou un changement de monnaie pendant la durée de l'autorisation, la marge devient caduque. Le Code des obligations ne prévoit pas de marge de fluctuation pour la Sàrl, dont le capital est modifié par décision de l'assemblée des associés.
Art. 653s–653v CO : marge de fluctuation du capital · Art. 781–782 CO : augmentation et réduction du capital social
Mise en œuvre et inscription
Pour inscrire la marge, il faut produire l'acte authentique, les statuts modifiés et, le cas échéant, la preuve de l'élection de l'organe de révision. Après chaque utilisation, le conseil constate la modification et adapte les statuts en la forme authentique.
À l'échéance de l'autorisation, le conseil d'administration supprime des statuts les dispositions relatives à la marge. Dans la Sàrl, une augmentation décidée doit être annoncée à l'inscription dans les six mois, faute de quoi la décision devient caduque.
Art. 59a–59c ORC : inscription de la marge de fluctuation du capital · Art. 653s–653v CO : marge de fluctuation du capital · Art. 781–782 CO : augmentation et réduction du capital social
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.