La période de protection légale
Selon l'art. 336c CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier un travailleur empêché de travailler, totalement ou partiellement, sans faute de sa part, pour cause de maladie. La protection dure 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième.
Le congé donné pendant cette période est nul et doit être renouvelé après celle-ci. La règle est impérative et ne peut pas être modifiée au détriment du travailleur.
Suspension et prolongation du délai de congé
Si le congé a été donné avant la maladie, le délai en cours est suspendu pendant la protection et reprend ensuite. S'il existe un terme, comme la fin du mois, le délai est prolongé jusqu'à ce terme. Le Tribunal fédéral calcule le délai à rebours depuis le terme contractuel.
Limites : la protection ne s'applique pas pendant le temps d'essai, qui est seulement prolongé en cas de maladie. Elle ne vise pas la démission du travailleur et n'empêche pas un licenciement immédiat pour justes motifs.
Démarches pratiques et secteur public
Le travailleur devrait annoncer immédiatement son incapacité, remettre un certificat médical indiquant le début et le taux d'incapacité et noter la date de réception du congé. Le salaire en cas de maladie relève de l'art. 324a CO ou d'une assurance perte de gain équivalente.
Pour le personnel de la Confédération, le CO s'applique par analogie sauf disposition contraire de la loi sur le personnel. Les employés cantonaux et communaux relèvent de leur propre droit du personnel, qui doit être vérifié.
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.