Règle de base et exception
Selon l'art. 3, al. 1, let. o, LCD, agit de façon déloyale celui qui envoie de la publicité de masse par télécommunication, par exemple par courriel, SMS ou messagerie, sans consentement préalable. Il en va de même s'il n'indique pas correctement l'expéditeur ou ne signale pas une possibilité de refus simple et gratuite.
La publicité sans consentement est admise si les coordonnées ont été obtenues lors de la vente de marchandises, d'œuvres ou de prestations et que la possibilité de refus a alors été signalée. Elle doit porter sur des offres propres similaires. Une simple demande, un concours ou les offres de tiers ne suffisent pas.
Limites et sanctions
Les appels publicitaires obéissent à des règles propres : l'astérisque dans l'annuaire doit être respecté, et l'appelant doit afficher un numéro inscrit qu'il est autorisé à utiliser. Continuer la publicité après un refus revient à traiter des données personnelles contre la volonté expresse de la personne (art. 30, al. 2, let. b, LPD).
Les violations intentionnelles sont punies, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 23 LCD). La plainte doit être déposée dans les trois mois dès la connaissance de l'auteur. Des actions civiles en cessation et en suppression restent possibles (art. 9 LCD).
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241 · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1 · Code pénal suisse (CP), RS 311.0, art. 31
Mise en œuvre et preuves
Pour chaque adresse, il faut consigner l'origine, la date d'achat et l'avis de refus affiché lors de la vente. Les autres produits, les offres de partenaires et les simples prospects exigent un consentement prouvable, idéalement par double opt-in.
Chaque message doit comporter un expéditeur identifiable et un lien de désinscription fonctionnel. La loi ne fixe aucun délai pour exécuter une désinscription. Celle-ci doit être traitée sans délai et documentée. Les listes de contacts doivent être tenues à jour selon les principes de la LPD et ne pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241 · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1
Sources
Recherché avec Omnilex et adapté pour cet article. Informations générales sur le droit suisse. L’appréciation d’un cas concret dépend des faits et du droit applicable.